3. Les enjeux de l'évaluation ex ante et ex post
L'expérience britannique démontre, néanmoins, qu'un certain nombre de conditions doivent être réunies pour que les partenariats public-privé engendrent des gains de gestion. Tout recours à un PPP doit être ainsi systématiquement précédé d'une évaluation financière préalable permettant de connaître le coût actualisé de l'opération au regard d'autres solutions possibles . Une comparaison chiffrée systématique doit intervenir avec une solution publique « classique », ce qui suppose que l'administration acquière une connaissance fine des coûts de gestion de ses propres équipements publics. Ainsi, la comparabilité des coûts entre un investissement « classique » et un PPP suppose que les administrations publiques développent rapidement une comptabilité analytique.
Les risques liés à l'opération doivent, en outre, être correctement évalués (risque géologique, risque de vacance du bâtiment, risque opérationnel, risque financier, etc.), car ils font l'objet d'une facturation par le prestataire privé. Les implications en ce qui concerne les sinistres doivent être identifiées pour calculer les coûts d'assurance. L'Etat est aujourd'hui son propre assureur : dans le cas d'équipements publics comme des prisons, il subit fréquemment des dommages importants.
Il existe, dans le domaine de l'évaluation des risques une asymétrie d'information entre la personne publique et les candidats privés qui doit pouvoir être réduite par les conditions de la mise en concurrence.
C'est aussi pour cette raison que l'élaboration, la négociation et le suivi des partenariats exigent des équipes administratives très qualifiées et performantes : la réalisation d'un gain financier sur un PPP en dépend étroitement.
Au total, selon votre rapporteur pour avis, seule l'efficacité économique, c'est-à-dire le « value for money », devrait être prise en compte dans les motifs de recours à ces contrats innovants. On peut considérer qu'un écart d'efficience de 5 % (marge d'erreur technique), après neutralisation de la fiscalité, entre un investissement classique et un contrat public-privé, permet de légitimer économiquement un PPP . Le Trésor britannique considère que les opérations inférieures à 20 millions de livres, comme celles concernant les systèmes d'information, ne présentent pas en général un bilan coût/avantage suffisant. Le rythme rapide des mutations technologiques dans le domaine des systèmes d'information rend problématique la conclusion de contrats sur 30 ans, dont les conditions doivent nécessairement être renégociées dans des délais courts.