Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

2. La nécessité de référentiels communs entre l'administration et le contrôleur de la dépense publique

Dans sa réponse au rapport annuel 2008 précité de la Cour des comptes, le ministère des affaires étrangères et européennes, arguments à l'appui, conteste l'évaluation financière réalisée. Soulignant que « la maîtrise d'ouvrage est une étape nécessaire et obligatoire de tout projet de construction immobilière. Que cette maîtrise d'ouvrage soit publique ou déléguée, elle a toujours un coût et doit donc être incluse dans les deux termes de la comparaison », le Quai d'Orsay indique que le choix de l'AOT par rapport à un financement sur crédits budgétaires ne représente plus dès lors « que » 11 % .

Sans être en mesure de se prononcer sur les modes d'évaluation retenus, votre rapporteur pour avis considère comme indispensable le choix d'un référentiel d'évaluation financière ex ante et ex post des PPP commun aux administrations, et partagé avec le contrôleur de la dépense publique . Il paraît évident que doivent apparaître dans les calculs des administrations des éléments de coût identique (exemple : coûts de transaction, de renégociation, de maintenance, frais financiers...). La définition d'un référentiel commun pourrait être confiée à la mission d'appui aux partenariats public-privé du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il pourrait être réalisé en coopération avec la Cour des comptes : il convient en effet de souligner qu'au Royaume-Uni, l'effort d'évaluation financière des PPP a été coproduit par le National Audit Office et le Trésor britanniques.

Tableau comparatif des coûts selon le mode de financement s'agissant du centre des archives diplomatiques (hors charges d'entretien et de réparations)

(en millions d'euros)

	Evaluation du coût annuel hors taxe		Evaluation du coût total hors taxe
	Ministère des affaires étrangères et européennes	Cour des comptes	Ministère des affaires étrangères et européennes	Cour des comptes
Financement sur ressources budgétaires	3,160 ^22 ( * )	2,4	89,0	71,3
Valeur actualisée			52,83	41,75
Financement par une AOT	3,509	3,509	98,85	98,85
Valeur actualisée			58,7 (+ 11 %)	58,7 (+ 41 %)

Source : rapport annuel de la Cour des comptes 2008

Ceci suppose évidemment que l'Etat connaisse, au préalable, avec précision, ses propres coûts de maîtrise d'ouvrage ou d'entretien , et poursuive le développement d'une comptabilité analytique encore trop limitée.

* ²² En prenant l'hypothèse que la maîtrise d'ouvrage réalisée par l'Etat ne coûterait pas plus chère (notamment en terme de charges de personnel) que celle réalisée par le partenaire privé.