B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ (ARTICLES 2 ET 16)
L'article 2 pour l'Etat, et l'article 16 pour les collectivités territoriales, du présent projet de loi élargissent les conditions du recours au contrat de partenariat.
1. Assouplir le recours au contrat de partenariat
Compte tenu des ambiguïtés de l'ordonnance du 17 juin 2004 précitée, le présent projet de loi vise à élargir le recours au contrat de partenariat. Il maintient bien évidemment le principe de l'évaluation préalable, et notamment la prise en considération du coût global qui devrait être, selon votre rapporteur pour avis, le seul critère de choix des contrats de partenariat , comme « le value for money » est, au Royaume-Uni, selon le Trésor, le motif central de recours au PFI, les PPP britanniques.
La rédaction proposée est le fruit d'un compromis entre l'indispensable respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la nécessité de fonder les futurs PPP sur des motifs d'efficience plus financière. Aussi, les articles 2 et 16 du présent projet de loi ajoutent-ils aux critères de complexité et d'urgence un critère fondé sur un bilan avantages/ inconvénients plus favorable que ceux d'autres outils de la commande publique , les trois critères étant alternatifs. Ce troisième critère « bilantiel » de recours aux contrats de partenariat prend en compte les caractéristiques du projet, les exigences et les contraintes du service public, ainsi que les insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables.
En outre, afin de donner de la substance au critère d'urgence, qui s'applique, selon le projet de loi, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation d'équipements collectifs ou de faire face à une situation imprévue, l'article 2 dresse pour l'Etat la liste de six secteurs qui, jusqu'au 31 décembre 2012, sont réputés présenter le caractère d'urgence , sous réserve que l'évaluation préalable ne soit pas manifestement défavorable.
Il s'agit des projets dans le domaine de :
- l'enseignement supérieur et de la recherche , et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;
- de l'investissement prévu à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, et à l'article 3 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice ;
- de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;
- de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;
- de la santé, précisés à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, soit pour les établissements publics de santé ;
- des infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, de rénovation urbaine, d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
S'agissant des collectivités territoriales, l'article 16 prévoit deux secteurs réputés présenter le caractère d'urgence correspondant :
- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;
- à la réalisation des infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.