Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

C. LE FINANCEMENT DU RSA « CHAPEAU » PAR LE FONDS NATIONAL DES SOLIDARITÉS ACTIVES (FNSA)

La seconde part du revenu de solidarité active (RSA), ou RSA « chapeau », est financée par le Fonds national des solidarités actives (FNSA), en application du I du nouvel article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

Ce fonds relève de la catégorie des organismes divers d'administration centrale (ODAC). Le rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012, annexé au projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012, relève dans son paragraphe 214 que « le solde [des ODAC] n'est que marginalement impacté par la création du fonds national des solidarités actives, nouvel ODAC qui sera structurellement à l'équilibre dès 2011, après un excédent en 2009 puis un déficit symétrique en 2010 liés aux effets de mise en oeuvre à mi-année ».

1. Le FNSA financera le RSA « chapeau »

Le troisième alinéa du I de l'article L. 262-23 précité prévoit que le FNSA « finance la différence entre le total des sommes versées par les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active et la somme des contributions de chacun des départements ».

Il place également à la charge de ce fonds deux autres catégories de dépenses : ses propres frais de fonctionnement ainsi qu'une partie des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le FNSA attribuerait 100 millions d'euros aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité seule agricole en 2009 et 77 millions d'euros en 2010 et 2011 - cette diminution s'expliquant par les économies que réalisera la branche famille sur les allocations logement à sa charge du fait de l'adaptation, par voie réglementaire, des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul de ces allocations. Cette subvention est fondée sur l'extension des compétences des CAF, qui seront dorénavant chargées d'instruire les demandes de RSA, et par l'afflux de personnes aujourd'hui inconnues d'elles.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, la CNAF évalue à 2.000 équivalents temps plein les effectifs supplémentaires nécessaires pour faire face à la mise en place du RSA. Elle devrait donc demander une modulation du rythme d'évolution de ses effectifs sur les années 2009-2012, lors de la négociation de la prochaine conférence d'objectifs et de gestion avec l'Etat.

Quant aux frais de fonctionnement du fonds lui-même, la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas d'évaluation à ce stade mais a indiqué à votre rapporteur pour avis qu'ils devraient être mineurs.

Enfin, l'article 3 bis du présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, place à la charge du FNSA l'aide personnalisée de retour à l'emploi qui pourra venir compléter le RSA. Cette aide pourra être attribuée par le référent organisant l'accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du RSA, en application du nouvel article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. S'il est précisé qu'elle « a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle », ses paramètres exacts seront fixés par décret. En pratique, le montant total dévolu à cette aide devrait s'élever à 150 millions d'euros.