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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

B. LES PRINCIPES ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE PRESTATION

1. Le RSA est construit pour inciter ses allocataires à la reprise d'une activité professionnelle

a) Le RSA doit permettre à ses allocataires de conserver un bénéfice financier à la reprise d'une activité rémunérée

La mise en place du RSA poursuit notamment l'objectif d'améliorer les dispositifs actuels d'incitation des allocataires de minima sociaux à la reprise d'une activité professionnelle. Le RSA vise en particulier à remédier à certains effets pervers résultant du fonctionnement du RMI. Actuellement, l'allocataire du RMI dont les revenus professionnels passeraient de 0 à 100 euros d'un mois à l'autre verrait son allocation de RMI diminuer d'un montant équivalent. Par conséquent, ses ressources globales n'augmenteraient pas, malgré la hausse de ses revenus professionnels.

Le RSA doit permettre d'éviter ce type d'effets pervers. Le principe du RSA est en effet que tout allocataire voie ses ressources globales augmenter lorsqu'il reprend une activité professionnelle rémunérée. L'allocataire sans activité recevrait un « revenu minimum garanti » et conserverait le bénéfice, en cas de reprise d'une activité professionnelle, d'une fraction de ses revenus professionnels, en plus de ce revenu minimum garanti. Ainsi, l'allocataire dont les revenus professionnels passeraient de 0 à 100 euros verrait donc son revenu global augmenter et non pas stagner comme dans la situation actuelle.

b) Le fonctionnement technique du RSA

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction proposée par le présent projet de loi, défini un « revenu garanti », dont le niveau est égal à « une fraction des revenus professionnels des membres du foyer » à laquelle s'ajoute un « montant forfaitaire » ou « revenu minimum garanti ». Le revenu minimum garanti est par ailleurs fixé à un niveau égal à l'actuel RMI, l'exposé des motifs du présent projet de loi précisant que « le montant du revenu minimum garanti aux personnes dépourvues de ressources sera fixé par voie règlementaire, à un niveau égal à celui du RMI actuel ». Le revenu garanti correspond donc au RMI actuel auquel s'ajoute une partie des revenus professionnels de l'allocataire. On a donc :

Revenu garanti = revenu minimum garanti + part des revenus professionnels

L'objectif du dispositif RSA est d'élever les revenus du foyer jusqu'au niveau de ce revenu garanti. Le montant de RSA versé sera donc égal au revenu garanti moins les revenus professionnels. On a donc :

Montant du RSA versé = revenu garanti - revenus professionnels

Schéma général du RSA

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction proposée par le présent projet de loi, dispose qu'aussi bien la fraction des revenus professionnels des membres du foyer que le montant du revenu minimum garanti seront fixés par décret. L'exposé des motifs du projet de loi indique que le gouvernement envisage de fixer à 62 % la fraction des revenus professionnels que l'allocataire de RSA conserve à son bénéfice. Les revenus totaux de l'allocataire du RSA seront donc égaux au revenu minimum garanti plus 62 % de ses revenus professionnels.

Par conséquent, le fonctionnement du RSA impliquera qu'il ne sera plus versé lorsqu'une part de 38 % des revenus professionnels de l'allocataire sera égale au revenu minimum garanti, c'est-à-dire lorsque les revenus professionnels seront supérieurs à 2,63 fois le revenu minimum garanti. Ce revenu minimum garanti étant fixé à un niveau égal à celui de l'actuel RMI, son montant variera en fonction de la composition du foyer, comme celui du RMI.

Montant maximum de l'allocation de RMI au 1er janvier 2008

(en euros)

Nombre d'enfants

Personne seule

En couple

0

447,91

671,87

1

671,87

806,24

2

806,24

940,62

Par enfant supplémentaire

179,16

179,16

Source : commission des finances

Le niveau de revenus professionnels auquel le RSA n'est plus versé est donc, pour une personne seule sans enfants, de 1.178 euros mensuels. Pour un couple avec enfants, il convient de prendre en compte leurs conditions de logement qui influent sur le montant du RSA versé. Le revenu mensuel du foyer pour lequel le RSA ne sera plus versé peut donc, en fonction des conditions de logement, varier entre 1.800 et 2.157 euros pour un couple avec deux enfants. On constate donc que le champ des allocataires du RSA est bien plus large que celui des actuels bénéficiaires du RMI et de l'API, ce qui correspond à la volonté affichée par le gouvernement d'inclure les « travailleurs pauvres » dans le dispositif du RSA.

c) La distinction entre un RSA « de base » et un RSA « chapeau »

Le schéma ci-avant distingue deux parts dans l'allocation de RSA versée :

- d'une part, un RSA dit « de base », qui correspond à la part de l'allocation amenant les revenus de l'allocataire jusqu'au niveau du montant forfaitaire ou revenu minimum garanti (c'est-à-dire au niveau de l'actuel RMI). Les allocataires qui ne disposent d'aucun revenu professionnel ne bénéficient que du RSA « de base » ;

- d'autre part, un RSA dit « chapeau », qui correspond à une fraction des revenus professionnels de l'allocataire et s'ajoute au RSA de base. C'est ce RSA « chapeau » qui, en s'ajoutant à l'allocation « de base », doit permettre d'inciter les allocataires à la reprise d'une activité professionnelle.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, la répartition des bénéficiaires du RSA serait la suivante :

- 1,2 million de bénéficiaires du RSA « de base », dont environ 400.000 allocataires ayant un revenu professionnel et bénéficiant donc également du RSA « chapeau » et environ 0,8 million d'allocataires du « RSA de base » sans autre revenu ;

- 2,3 millions de bénéficiaires du RSA « chapeau », dont environ 400.000 allocataires également bénéficiaires du RSA « de base » et environ 1,9 millions d'allocataires du RSA « chapeau » ne bénéficiant pas du RSA « de base » et correspondant donc à la catégorie des « travailleurs pauvres ».

Votre rapporteur pour avis relève toutefois que ces chiffres restent estimatifs, dans la mesure où la CNAF n'a pas encore mis en oeuvre le RSA et où la situation économique fluctue, influant largement sur ces évaluations.