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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

B. LE TRÈS HAUT DÉBIT : UN DÉVELOPPEMENT DÉSORMAIS SÉCURISÉ PAR UN CADRE LÉGAL

Dans la perspective du déploiement de ce nouveau projet industriel français et européen que constituent les réseaux de nouvelle génération, votre commission pour avis se félicite de l'élan que le Gouvernement a donné, par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en faveur de l'investissement des opérateurs dans la fibre optique.

Non seulement cette loi rend obligatoire le pré-câblage de tous les immeubles neufs à partir de 2010 mais elle crée, dans les immeubles existants, un « droit à la fibre optique », analogue au droit à l'antenne, qui permet à chaque Français de se faire raccorder à un réseau en fibre optique s'il dispose d'une offre d'un opérateur. Pour la partie verticale du réseau (dans l'immeuble), le cadre légal qui permettra la mutualisation de sa partie terminale existe mais la question du point de raccordement entre les réseaux d'opérateurs concurrents reste largement ouverte.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) souhaite que les premiers déploiements puissent s'engager dans le respect des principes de concurrence loyale et de neutralité technologique. Pour cela, elle invite les opérateurs à conclure des accords de mutualisation incluant l'ensemble d'entre eux, et permettant de tester les différentes solutions techniques à l'échelle de quelques grandes agglomérations. En complément, elle préconise une pratique de bonne gestion consistant à ce que l'opérateur d'immeuble propose aux opérateurs tiers de poser pour leur compte des fibres surnuméraires sur la partie terminale. L'Autorité a publié enfin une convention-type permettant aux copropriétés et aux bailleurs de désigner un opérateur responsable de toutes les opérations concernant la fibre à l'intérieur de l'immeuble.

Votre commission pour avis reste attentive et invite le Gouvernement à veiller à ce que les accords de mutualisation conclu entre opérateurs n'écartent a priori aucune solution technique, et notamment pas la solution multifibre préconisée par Free, au détriment d'une concurrence loyale.

Parallèlement, a été mise en place, conformément aux décisions d'analyse de marché du haut et du très haut débit de l'ARCEP, une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom permettant aux opérateurs concurrents de faire passer leur fibre dans les installations de génie civil de l'opérateur historique. Cette offre est opérationnelle depuis le 15 septembre 2008.

Dans le même esprit, c'est-à-dire afin de diminuer le poids du génie civil dans le budget d'investissement nécessaire pour le déploiement de la fibre sur le territoire, le Gouvernement annonce aussi des aménagements d'ici la fin de l'année 2008 pour simplifier la réglementation technique et faciliter le déploiement à moindre coût de la fibre optique par les réseaux aériens et souterrains : ainsi, l'utilisation des réseaux électriques aériens permet de diviser par deux le coût du déploiement. Or, le réseau de distribution d'électricité représente 1,2 million de kilomètres. Les réseaux d'assainissement permettent également des coûts de déploiements inférieurs de 30 % et peuvent donc faciliter l'accès à la fibre pour les 23,5 millions de logements qu'ils desservent, par le biais de 250 000 kilomètres de canalisations d'eaux usées et de 79 000 kilomètres d'évacuation des eaux pluviales.