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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

II. L'AMBITION DE DÉVELOPPER LES RÉSEAUX POUR PERMETTRE L'ACCÈS DE TOUS AU HAUT DÉBIT EN 2012

A. L'INTERNET HAUT DÉBIT, UNE COMMODITÉ ESSENTIELLE

Le Gouvernement, à l'occasion de la présentation du plan « France numérique 2012 », reconnaît l'Internet haut débit comme une commodité essentielle, au même titre que l'eau et l'électricité. Si près de 17 millions de foyers sont ainsi abonnés au haut débit mi-2008, il reste 1 à 2 millions de Français privés d'un accès à l'Internet haut débit, du fait que les réseaux d'accès des opérateurs laissent non desservis près de 2 % de la population française, dispersés largement sur le territoire. L'ambition du Gouvernement est de permettre à chaque Français de bénéficier d'un droit d'accès au haut débit34(*) à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus.

Pour mettre en oeuvre ce droit, il entend lancer un appel à candidatures au premier semestre 2009 et retenir, à l'issue de la procédure, les opérateurs susceptibles de mettre en place cette offre d'accès dans les zones qui en sont encore privées.

B. UNE COUVERTURE TERRITORIALE FACILITÉE PAR L'AFFECTATION DE FRÉQUENCES DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE AU HAUT DÉBIT SANS FIL

L'un des outils qui permettra de généraliser l'accès au haut débit sera notamment la voie hertzienne, qui autorise cet accès en mobilité. Si la couverture du territoire en téléphonie mobile de troisième génération (3G) atteint aujourd'hui 70 % de la population, plus de la moitié du territoire reste aujourd'hui exclue des réseaux de haut débit mobile. Pour que la couverture de ce territoire ne soit pas excessivement coûteuse, des fréquences plus basses que celles sur lesquelles s'est développée la 3G (autour de 2 000 MHz) sont nécessaires. Déjà, les trois opérateurs mobiles ont reçu l'autorisation, en février 2008, de réutiliser pour la 3G (UMTS) les fréquences de la bande 900 Mhz (jusque-là consacrée aux réseaux GSM de deuxième génération), mais ceci ne sera pas suffisant pour répondre à l'augmentation du trafic sur les réseaux mobiles dans les prochaines années.

C'est pourquoi il était particulièrement important de prévoir l'affectation aux services de communications électroniques d'une partie du dividende numérique, ces fréquences dites « en or » du fait de leurs qualités de propagation, que va libérer le passage de la diffusion de la télévision du mode analogique au mode numérique fin 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 Mhz (790-862 MHz) est identifiée au plan international pour être affectée aux services de très haut débit sans fil et la France a effectivement décidé de l'affecter à cet usage sur son territoire. Selon les études réalisées par l'ARCEP et le Gouvernement, cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60 000 emplois supplémentaires et une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d'euros. En outre, une évaluation prudente des recettes que l'Etat pourrait en retirer a été menée cet été : sur la base d'une valorisation de 20 M€ par Mhz, les recettes pour l'Etat devraient atteindre au moins 1,4 milliard d'euros.

Il reste à l'Agence nationale des fréquences (ANF) à concrétiser ce dividende numérique au niveau européen, en négociant la mise en place de cette sous-bande avec l'ensemble des pays voisins de la France pour pouvoir développer un grand projet européen pour l'industrie des télécommunications, à l'image de celui mené avec succès pour le GSM il y a vingt ans.

Votre commission pour avis se félicite des développements de ce dossier qui s'inscrivent dans la droite ligne des préconisations du Parlement, exprimées par le biais de la commission du dividende numérique dont le rapport35(*) a été rendu son au Premier ministre le 23 juillet 2008.

* 34 Soit aujourd'hui un débit d'au moins 512 kilobits/seconde. Le Gouvernement prévoit toutefois de revoir tous les deux ans le débit minimal et maximal de cet accès garanti.

* 35 Rapport de la Commission du dividende numérique au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.