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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

C. UN NOUVEAU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LA VALORISATION DU SPECTRE HERTZIEN

Afin d'identifier le gain susceptible d'être retiré d'une meilleure affectation des fréquences, le Gouvernement a entrepris de créer, dans le projet de loi de finances pour 2009, un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et rattaché, pour son examen par le Sénat, à la mission « Economie ».

En effet, suite notamment aux conclusions du rapport sur l'économie de l'immatériel de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet remis au Premier ministre en décembre 2006, le Gouvernement souhaite dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat, dont le spectre hertzien est une composante importante. Votre commission pour avis s'en félicite car une meilleure gestion des fréquences hertziennes constitue un déterminant clé du développement du secteur des télécommunications. L'objectif est donc d'inciter les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation en déployant des usages ou des technologies moins consommatrices de fréquences. La libération des fréquences actuellement utilisées par les ministères permettrait d'étendre les services audiovisuels ou les services haut débit et de développer des services innovants.

Notamment, la sous-bande 862-790 MHz est actuellement affectée au ministère de la défense, pour une part (32 MHz), la part restante (40 MHz) étant occupée par un multiplexe de télévision numérique terrestre (TNT), le multiplexe R7.

Cette politique de valorisation du spectre voit ses modalités financières retracées dans ce compte d'affectation spéciale. Apparaissent en recettes les produits des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des fréquences libérées par les ministères. En dépenses, deux programmes sont prévus pour l'utilisation des crédits : le premier vise à contribuer au désendettement de l'Etat, mais sa dotation est nulle dans le budget 2009 ; le second permet le financement, pour le ministère ayant libéré des fréquences, des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui lui incombent pour évoluer vers de nouvelles techniques, de nouveaux équipements ou de nouvelles bandes de fréquences.

Dans le budget 2009, 600 M€ de recettes sont prévues du fait de la libération, par le ministère de la défense, de la bande 830-862 MHz, utilisée par le système Félin de l'armée de terre. Ces 600 M€ doivent revenir au ministère pour permettre, d'une part, le renouvellement du système de surveillance radar au-dessus du territoire métropolitain et, d'autre part, le financement d'opérations de renseignement d'origine électromagnétique et de radars de surveillance aéroportée36(*).

Votre commission pour avis approuve entièrement le principe d'un intéressement du ministère de la défense à la libération de fréquences qu'il occupe actuellement. Mais elle juge également important d'évoquer le principe qu'une part des redevances collectées grâce à la réattribution de cette bande de fréquences libérée contribue au désendettement de l'Etat.

Votre rapporteur pour avis avait ainsi envisagé de proposer de ramener de 100 à 85% la part de la redevance qui serait rétrocédée au ministère : cet intéressement restait élevé, ce qui incitait donc les ministères à optimiser leur gestion du spectre et à libérer des fréquences. Néanmoins, il serait resté 15 % du montant des redevances attendues, soit 90 M€, pour contribuer au désendettement de l'Etat. En proposant ce taux de 15 %, votre rapporteur pour avis s'inspirait de celui pratiqué pour les produits de cession des biens immeubles de l'Etat : il serait en effet logique que les produits de cession de droits d'utilisation du spectre hertzien reviennent en partie au désendettement de l'Etat, au même titre que les produits de cession de ses biens immeubles.

En outre, cette ponction sur les ressources que le ministère de la défense pouvait espérer de la libération des fréquences occupées par le système Félin n'aurait affecté que les opérations que ce ministère avait programmées pour renouveler certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements électromagnétiques. Aucune autre action du ministère de la défense n'aurait été concernée, du fait de la non fongibilité entre les crédits des comptes d'affectation spéciale et ceux du budget général, la mission « Défense » en l'occurrence.

Néanmoins, à l'issue du débat en commission lors de l'examen du présent rapport pour avis, votre rapporteur pour avis a préféré simplement appeler l'attention du Gouvernement sur ce point, afin de souligner l'importance qu'il y a à garder le souci d'affecter au désendettement de l'Etat une part significative du revenu qu'il s'apprête à retirer des redevances d'occupation, par les opérateurs privés, des fréquences du dividende numérique.

* 36 Pour plus de détails, voir le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2009 pour la mission « Défense », programme 146 « Equipement des forces », action 7 « Commandement et maîtrise de l'information ».