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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

III. LA VOLONTÉ DE MODERNISER LA GOUVERNANCE DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Même si, politiquement, la nomination d'un membre du gouvernement chargé du pilotage et de la coordination des politiques publiques en matière d'économie numérique a constitué une grande avancée, l'organisation administrative, pour sa part, n'a pas encore pris acte de la convergence numérique entre téléphonie, internet et télévision : le domaine du numérique reste dispersé entre différents ministères et structures.

A. UNE ADMINISTRATION MISSIONNÉE POUR DÉVELOPPER L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Pour améliorer l'efficacité de l'action publique en ce domaine, le projet du secrétaire d'Etat M. Eric Besson, qui reprend celui esquissé par votre commission pour avis en juin 2007 dans son rapport d'information sur la régulation à l'ère numérique37(*), est de créer un service réunissant les moyens humains et financiers que l'Etat consacre aujourd'hui au numérique, concernant aussi bien les réseaux que les contenus, les services et les usages.

La traduction administrative de ce projet prendrait la forme d'une « Délégation nationale du numérique », qui relèverait du secrétaire d'Etat en charge du pilotage et de la coordination de ces politiques publiques. Dès le 1er janvier 2009, cette délégation devrait être mise en place et fusionner en son sein le service des technologies et des systèmes d'information (STSI) de la direction générale des entreprises (DGE), la direction du développement des médias (DDM), actuellement placée sous l'autorité du Premier ministre, la Délégation aux usages de l'internet (DUI), rattachée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la direction générale de la modernisation de l'Etat, qui dépend aujourd'hui du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Sur ce point, votre rapporteur pour avis compte appeler la vigilance du ministre sur la nécessité de réunir l'ensemble de ces services, chacun concerné à un titre différent, et non seulement certains d'entre eux, sans quoi ce projet perdrait tout son sens.

B. UNE ENCEINTE UNIQUE DE GOUVERNANCE DE L'INTERNET

Parallèlement, le secrétaire d'Etat en charge du développement de l'économie numérique a pour projet de doter la France d'un organe de gouvernance adapté au numérique.

Conformément au constat fait par votre commission pour avis dans son rapport de 2007 déjà cité, on peut déplorer une multiplicité d'instances de concertation ou de nature consultative gravitant autour d'Internet, dont beaucoup sont même inactives désormais. Afin de finaliser une stratégie nationale dans la gouvernance d'Internet, il est donc envisagé de fondre ces différentes structures en une seule, qui serait une sorte d'enceinte globale de concertation associant l'ensemble des acteurs de l'Internet. Y seraient ainsi fusionnés le Forum des droits sur l'Internet, le Comité de la télématique anonyme (CTA), le Conseil supérieur de la télématique (CST), le Conseil consultatif de l'internet (CCI), le Conseil stratégique des technologies de l'information (CSTI), et le Comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (CCSTIC).

Cet organe, qui serait dénommé « Conseil national du numérique » et devrait lui aussi être mis en place dès le 1er janvier 2009, recevra deux missions principales : élaborer des codes de bonne conduite, à travers une instance de concertation très large avec l'ensemble des acteurs, et assurer le suivi de ces engagements et le règlement des litiges, par le biais d'une instance plus réduite placée sous la présidence d'un haut magistrat.

Votre commission pour avis salue ce projet, qui répond à un besoin évident de rationalisation des structures existantes. Votre rapporteur pour avis relève néanmoins que, dans le budget 2009, rien n'est prévu pour son financement, alors que le coût de fonctionnement de ce Conseil national du numérique pourrait atteindre 3 M€.

A ce sujet, il compte interroger le ministre sur le bien-fondé du projet de taxe envisagée sur les fournisseurs d'accès à internet ou sur le chiffre d'affaires d'acteurs du secteur du nommage français, comme l'Association française de gestion des noms de domaine (AFNIC), afin de financer le Conseil national du numérique. En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique, au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale. L'AFNIC, qui est une association à but non lucratif, fait observer qu'une taxe de 10 % sur son chiffre d'affaires la conduirait soit à réduire ses investissements, ce qui risque de fragiliser la gestion des extensions en « .fr » et de mettre en jeu la sécurité de la zone des « .fr », soit à renchérir ses prestations, ce qui freinerait le développement des extensions françaises et réduirait donc la compétitivité numérique de la France. Enfin, le périmètre du Conseil national du numérique ne semble pas inclure les activités de l'AFNIC, ce qui rend encore moins légitime la taxation de son chiffre d'affaires.

Plus largement, votre commission pour avis invite à veiller à structurer la gouvernance de l'Internet français dans une perspective internationale. Internet ne connaissant pas de frontières, seule la coopération internationale peut permettre de construire une véritable gouvernance d'ensemble de l'Internet : ce réseau est devenu une infrastructure d'envergure mondiale et d'intérêt général, qui doit donc être régulé comme tel. A ce titre, il convient de s'attacher à transformer l'ICANN (the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), créée en novembre 1998 à l'initiative du gouvernement américain pour répondre aux nombreuses demandes de plus grande internationalisation dans la gestion de l'Internet, en une organisation véritablement internationalisée et accordant aux différents gouvernements leur juste place pour coordonner et gérer les ressources critiques de l'Internet (numéros et noms de domaine).

Prioritairement, la France doit s'atteler à faire exister l'Union européenne sur ces problématiques majeures, qui vont prendre une nouvelle dimension avec l'émergence d'une nouvelle strate d'Internet, « l'Internet des objets » : en effet, les objets quotidiens seront bientôt en mesure d'échanger des informations via Internet. Ces perspectives d'avenir mettront en jeu la protection des données des citoyens et des entreprises et engendreront des risques nouveaux d'intelligence économique, ce qui rend plus stratégique encore la mise en place d'une gouvernance distribuée à l'échelle européenne et internationale.

* 37 Rapport d'information n° 350 (2006-2007) « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique » de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.