3. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques
Le regroupement au sein du programme 217 des moyens humains consacrés à la réalisation des objectifs du programme 113 ne doit pas occulter l'impact des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le présent programme.
• Dans le cadre de ce processus, une
réorganisation très importante de
l'Etat
territorial
doit tout d'abord être mise en oeuvre. Outre les
regroupements déjà mentionnés des services
départementaux et régionaux, il est prévu :
- s'agissant des polices environnementales, la mutualisation des effectifs de police de l'eau (office national de l'eau et des milieux aquatiques) et de la nature (office national de la chasse et de la faune sauvage) sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture afin d'atteindre une taille critique sur le terrain et de renforcer les coopérations ;
- la mutualisation d'une partie des moyens des agences de l'eau avec l'ONEMA 59 ( * ) : elle devrait notamment porter sur les données relatives à l'état des masses d'eau, pour lesquelles un schéma national devrait voir le jour au premier trimestre 2009.
• En outre, il a été
décidé de supprimer
progressivement, d'ici fin 2011, les
prestations d'ingénierie concurrentielle exercées par les
services de l'Etat
au bénéfice des collectivités
territoriales. Cette réforme aura un impact significatif sur les
collectivités, même si les actions réalisées au
bénéfice de celles disposant des moyens les plus faibles sont
maintenues, dans le cadre de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons
de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Comme l'a
ainsi souligné récemment un rapport parlementaire
60
(
*
)
, cette orientation
soulève au moins quatre questions :
- certaines prestations d'ingénierie publique, comme des missions de conseil non rémunérées sur un projet déterminé (application du droit du sol, élaboration des documents d'urbanisme) sont gratuites : on peut donc redouter que les dépenses d'ingénierie à la charge des collectivités territoriales augmentent en cas de recours à des bureaux d'études privés ;
- l'ingénierie publique est appréciée par les collectivités territoriales pour sa proximité, sa connaissance du territoire, son indépendance et sa neutralité par rapport aux entreprises du BTP et il est loin d'être établi que le recours à l'ingénierie privée conduise à une diminution des coûts globaux de réalisation ;
- l'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales ne pourra pas toujours être remplacée par des bureaux d'études concurrents privés , soit parce que, localement, il n'en existe pas, soit parce qu'ils ne disposent pas encore de compétences dans les nouveaux domaines du développement durable ;
- enfin, en réduisant le rôle de l'ingénierie publique, l'État perd un moyen important d'impulsion de ses politiques territoriales, alors même qu'il inscrit le développement durable au premier rang de ses priorités.
•
Enfin, d'autres décisions
découlent également des décisions prises dans le cadre du
Grenelle de l'environnement. Il s'agit :
- de la révision des dépenses fiscales environnementales : celle-ci se traduit d'ores et déjà par les mesures fiscales prévues dans le présent projet de loi de finances et donne lieu actuellement à un inventaire des dépenses fiscales défavorables à l'environnement, qui pourrait déboucher sur de nouvelles propositions de réformes dans les mois à venir ; les principes qui guident cette politique fiscale sont, d'après le ministère du développement durable, la stabilité de la pression fiscale, l'impact limité sur le budget de l'Etat et l'affectation intégrale des recettes au financement du Grenelle de l'environnement : si votre commission pour avis partage évidemment ces principes, elle ne peut que rappeler le caractère très relatif de l'affectation de ces recettes, notamment sur la longue durée, puisqu'elles vont en réalité dans le budget général ;
- de l'amélioration de la programmation et des procédures de choix des grands programmes d'investissement en accordant une place particulière aux analyses d'impact sur la biodiversité ;
- de la mise en place d'une procédure du débat public national plus transparente, sur le schéma d'une « gouvernance à cinq », assise sur une évaluation socio-économique contradictoire des projets d'investissement : il s'agit de pérenniser le comité de suivi du Grenelle de l'environnement dans le Conseil national du développement durable ;
- de la finalisation des avenants aux contrats d'objectifs des opérateurs pour aligner leurs activités avec les conclusions du Grenelle de l'environnement : sur la base du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement adopté par l'Assemblée nationale, des avenants sont préparés aux contrats de 14 établissements publics placés sous la tutelle du ministère du développement durable ;
* 59 Sept groupes de travail composés notamment de directeurs de services de l'ONEMA et des 6 agences de l'eau ont été constitués pour proposer des pistes de mutualisation pour les systèmes d'information métiers, la documentation, la communication, la gestion des ressources humaines... Leurs conclusions doivent être remises en novembre 2008.
* 60 Rapport d'information n° 991 déposé le 24 juin 2008 en application de l'article 145 du Règlement par les commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale sur la gestion des ressources humaines au ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et présenté par MM. Jean LAUNAY et Michel PIRON.