2. L'action « Urbanisme, aménagement et sites-planification »
L'action « Urbanisme, aménagement et sites-planification » regroupe 23 % des crédits . Ceux-ci sont destinés, pour l'essentiel, aux politiques financées par l'ancien programme 113, ainsi qu'à quelques actions relatives à la protection des sites. Ils connaissent, par rapport à l'ancien programme 113, une hausse de 21 % des autorisations d'engagement (de 63 à 80 millions d'euros) due principalement :
- au transfert des crédits d'études et d'intervention pour le classement des sites (5 millions d'euros) et de ceux destinés aux associations et organismes compétents en matière de protection et gestion des sites et paysages (1,2 million d'euros) ;
- au financement de la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme (4 millions d'euros) ;
- au soutien à la planification urbaine et à l'accompagnement des projets « Ecopolis » ;
- à la hausse des frais liés aux contentieux (1,8 million d'euros).
Votre rapporteur pour avis relève à cet égard que la réponse budgétaire relative au contentieux de l'urbanisme indique que « Pour 2009, après examen attentif des dossiers afin d'apprécier le caractère sérieux des prétentions des requérants et en tenant compte d'un délai moyen de jugement, le risque indemnitaire peut être évalué à 53,986 millions d'euros ». D'après le ministère, l'importance de cette somme s'explique par l'identification, pour l'année 2009, d'un « risque spécifique » qui, s'il se traduisait par des condamnations effectives, entraînerait la recherche d'une solution exceptionnelle en gestion . Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances au titre des contentieux représentent la dotation moyenne attribuée aux contentieux, réguliers dans ce domaine.
Enfin, le soutien aux opérations d'intérêt national via des subventions aux établissements publics d'aménagement (29 millions d'euros) et celui accordé aux agences d'urbanisme (11 millions d'euros) sont stables.
Votre commission pour avis se félicite du soutien accordé à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations de construire mais s'interroge sur les choix effectués en matière d'accompagnement de la planification urbaine. En effet, l'objectif de 30 PLU intercommunaux en 2009 est certes louable, mais aucune aide spécifique n'est prévue pour aider les collectivités à élaborer les SCOT , qui deviennent pourtant, dans le cadre du Grenelle, des instruments essentiels de mise en cohérence des politiques à une échelle pertinente, qui est souvent celle du bassin d'habitat. Votre commission pour avis reviendra plus loin sur ces deux points.