Projet de loi de finances pour 2009 : Ville et logement

B. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES FISCALES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU PROGRAMME DAOL

Pour l'année 2009, le montant des dépenses fiscales rattachées au programme DAOL, dont l'objet principal contribue à ses objectifs, s'élèverait à environ 10,98 milliards d'euros, soit un montant sans commune mesure avec celui des autorisations d'engagement du programme (797,8 millions d'euros).

Le premier poste de dépenses fiscales est lié à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, instauré en 1999, dont bénéficient les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans, qui représenterait une perte de recettes évaluée à 5,4 milliards d'euros, soit une progression de 300 millions d'euros par rapport à 2008.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la loi TEPA deviendrait, en 2009, le deuxième poste de pertes de recettes fiscales pour l'Etat avec un montant évalué à 1,17 milliard d'euros. Votre rapporteur pour avis rappelle qu'à terme ce mécanisme devrait présenter un coût de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an.

Les déductions du revenu imposable des dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements constituent également une source importante de moindres recettes pour l'Etat, évaluée à 800 millions d'euros.

Conformément aux évolutions liées à la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), dont le financement repose, depuis 2005, sur un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements bancaires distribuant ce produit, le coût de ce dispositif s'élèverait à 700 millions d'euros, contre 500 millions en 2008.

L'application du taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur de certaines opérations de construction ou d'amélioration, dont bénéficient notamment les bailleurs sociaux pour leurs opérations locatives sociales, présente lui aussi un coût non négligeable évalué à 800 millions d'euros.

Enfin, les mécanismes de soutien aux investissements locatifs (« Besson », « Périssol », « Robien » et « Borloo populaire » etc.) présenteraient un coût de 560 millions d'euros.

En outre, d'autres dispositifs fiscaux, rattachés à d'autres programmes de la mission, contribuent à la politique du logement. Il en va ainsi du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et dans un périmètre de moins de 500 mètres à la limite de ces quartiers, dont le coût s'élèverait à 110 millions d'euros en 2009.