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Projet de loi de finances pour 2009 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense

 

II. LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, le programme « soutien de la politique de défense » (programme 212) regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisées au profit du ministère de la défense.

Par rapport à 2008, le projet de loi de finances pour 2009 se caractérise, pour ce programme, par trois principales modifications de périmètre d'inégale importance.

Le programme se verra tout d'abord rattacher deux actions relevant jusqu'alors du programme « liens entre la nation et son armée » (mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ») : l'action « communication » et l'action « promotion et valorisation du patrimoine culturel ».

Deuxièmement, une action nouvelle, intitulée « restructurations », est créée pour regrouper les crédits d'accompagnement des restructurations destinés aux personnels civils (aide au départ, aide à la mobilité, formation, reconversion), les crédits immobiliers liés au nouveau plan de stationnement et les crédits d'aide à la reconversion économique du Fonds des restructurations économiques de la défense (FRED).

Enfin, la troisième modification très importante concernera l'action « politique immobilière », près de 1 milliard d'euros de dépenses immobilières relevant de cette action devant être financées par des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », lui-même en grande partie alimenté par le produit anticipé de la vente des emprises immobilières parisiennes du ministère de la défense.

La portée de cette modification dépasse largement le cadre du programme « soutien de la politique de défense », puisqu'elle traduit le recours à des recettes extra-budgétaires exceptionnelles devant permettre au budget de la défense de faire face au surcroît de besoins financiers en matière d'équipement sur les trois premières années de la prochaine loi de programmation militaire.

A. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE : UNE FORTE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le programme « soutien de la politique de défense » sera doté de 2 577,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,2 %) et de 1 583,5 millions d'euros en crédits de paiement (- 39,5 %).

Il faut préciser que ces évolutions sont établies à structure constante, c'est-à-dire en neutralisant le transfert d'un certain nombre de dépenses vers d'autres programmes. Ainsi, dans la présentation du projet de loi de finances pour 2008, le programme « soutien de la politique de défense » disposait de dotations supérieures à 3,4 milliards d'euros, car elles incluaient notamment la subvention d'équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers d'Etat qui est désormais rattachée au programme « équipement des forces » et qui s'élève pour 2009 à 962 millions d'euros.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2008

2009

%

2008

2009

%

Direction et pilotage

Fonction de contrôle

Gestion centrale

Politique immobilière

Systèmes d'information

Pol. ressources humaines

Patrimoine culturel

Communication

Restructurations

59,2

23,1

299,6

1 573,2

119,9

471,6

48,4

41,2

-

67,3

28,3

339,5

1 301,3

125,7

317,2

52,4

42,4

303,8

+ 13,7

+ 22,4

+ 13,3

- 20,9

+ 4,9

- 32,7

+ 8,2

+ 2,9

59,6

23,1

367,6

1 485,9

125,3

462,8

51,5

41,3

-

67,7

28,3

412,6

461,5

125,1

317,2

52,7

42,4

76,0

+ 13,6

+ 22,4

+ 12,2

- 69,0

+ 2,1

- 31,5

+ 2,3

+ 2,6

Total

dont personnel

fonctionnement

investissement

intervention

opérations financières

2 636,2

878,3

717,0

1 023,6

14,0

3,2

2 577,9

807,2

523,4

1 189,8

51,7

5,7

- 2,2

- 8,1

- 27,0

+ 16,2

+ 269,6

2 617,1

878,3

639,2

1 069,1

22,9

7,6

1 583,5

807,2

580,0

167,1

23,5

5,7

- 39,5

- 8,1

- 9,3

- 84,3

+ 2,5

L'évolution différenciée des autorisations d'engagement et des crédits de paiement tient à ce qu'en matière de politique immobilière, un besoin de paiement de 972 millions d'euros doit être couvert, hors programme 212, par les dotations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », alors qu'à l'inverse, une dotation de 750 millions d'euros en autorisations d'engagement est prévue sur le programme 212, afin de permettre, « si nécessaire, d'engager des opérations ayant vocation à s'exécuter sur le compte d'affectation spéciale ».

De ce fait, les dotations consacrées à l'investissement représentent 46 % des autorisations d'engagement du programme, mais 10 % seulement des crédits de paiement.

Les dépenses de personnel (807 millions d'euros) diminueront de 8,1 % par rapport à 2008. Le plafond autorisé pour le programme s'élève à 10 711 emplois (2 741 militaires et 7 970 civils), soit 97 emplois de moins qu'en 2008.

Les personnels dédiés aux fonctions de direction et pilotage (894 emplois), de contrôle (212 emplois) et de gestion centrale (3 285 emplois) regroupent environ 40 % des effectifs du programme Le service d'infrastructure de la défense représente une proportion équivalente (4 352 emplois). Le restant se répartit entre les personnels du réseau d'action sociale (1 298 emplois), du service historique de la défense (471 emplois) et de la délégation à l'information et à la communication de la défense (199 emplois).

La réduction de 97 emplois prévue en 2009 résulte d'un double mouvement :

- une économie de 202 emplois (119 emplois traduisant l'effet report des suppressions intervenues en 2008 et 83 emplois liés aux décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques) ;

- un solde de transfert positif de 105 emplois concernant notamment les effectifs militaires de la délégation aux affaires stratégiques, désormais regroupés au sein du programme avec les effectifs civils de cette délégation, et 48 emplois de gendarmes du groupement de la sécurité des armements nucléaires qui ne seront pas rattachés au ministère de l'intérieur et sont en conséquence transférés du programme « gendarmerie nationale ».