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Projet de loi de finances pour 2009 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense

 

C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME

1. La direction, le contrôle et la gestion centrale

Les trois premières actions du programme (direction et pilotage, contrôle, gestion centrale) concernent plus spécifiquement l'administration centrale.

Les dotations de l'action « direction et pilotage » s'élèvent pour 2009 à 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 8 millions d'euros de plus qu'en 2008. Elles couvrent le financement des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat à la défense, ainsi que des organismes qui leur sont directement rattachés. L'évolution des crédits résulte principalement du transfert en provenance du programme « gendarmerie nationale » de 48 gendarmes spécialisés en charge de la mission de contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire.

L'action « fonction de contrôle » sera dotée de 28 millions d'euros. Elle recouvre essentiellement les rémunérations et charges sociales du Contrôle général des armées.

L'action « gestion centrale » bénéficiera en 2009 de 339,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 13,3 %) et de 412,6 millions d'euros en crédits de paiement (+ 12,2 %).

3 285 emplois équivalents temps plein sont rattachés à cette action.

Une dotation de 52,9 millions d'euros correspondant à la part de la gendarmerie nationale pour l'indemnité compensatrice SNCF est opérée vers cette action.

L'action comporte également les dotations destinées à couvrir le marché d'externalisation des véhicules légers de la gamme commerciale.

Le marché des véhicules légers de la gamme commerciale a été emporté fin 2006 par une filiale du groupe américain General Electric (GE Fleet service) spécialisée dans la location de longue durée des véhicules. La notification initiale portait sur un montant de 389,86 millions d'euros, un avenant étant intervenu en 2007 pour un montant de 3,59 millions d'euros, le montant total des engagements étant donc à ce jour de 393,45 millions d'euros. Ce marché concerne 20 120 véhicules et porte à la fois sur la fourniture, la gestion et l'entretien du parc. La totalité de la flotte a été reçue au 31 juillet 2008. Leur location couvre une période de 6 ans. L'économie par rapport à la gestion en régie a été évaluée à 25 %. Les emplois libérés par cette opération correspondent à 900 postes.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et de la réduction du format des armées, il est envisagé de réduire de 10 % le parc des véhicules légers de la gamme commerciale en 2009, conformément aux possibilités offertes par les clauses du marché. L'annuité 2009 devrait ainsi être inférieure aux montants initialement prévus. Les crédits de paiement prévus s'élèvent à 55,7 millions d'euros en 2009.

Par ailleurs, s'agissant du Fonds des restructurations économiques de la défense (FRED), seuls restent inscrits sur cette action les crédits de paiement relatifs aux engagements passés avant le 31 décembre 2008, soit 17,2 millions d'euros en 2009. Les engagements au titre du FRED seront dorénavant retracés à l'action « restructurations ».

2. Les systèmes d'information, d'administration et de gestion : une volonté de rationalisation

L'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion » sera dotée en 2009 de 125,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 4,9 %) et de 125,1 millions d'euros en crédits de paiement (+ 2,5 %). Cette dotation est exclusivement constituée de dépenses de fonctionnement (5 millions de crédits de paiement) et d'investissement (120 millions d'euros de crédits de paiement).

Relèvent de cette action tous les crédits destinés à l'informatique de gestion attribués à l'ensemble des organismes du ministère. Il s'agit, en confiant leur pilotage au secrétaire général pour l'administration, de favoriser la création de systèmes communs à plusieurs entités dans chaque domaine fonctionnel (finances, ressources humaines). A ce titre, le projet annuel de performances comporte un indicateur mesurant la part du budget annuel des projets de systèmes d'information d'administration et de gestion concernant au moins trois grands organismes du ministère. L'objectif est de parvenir en 2011 à réaliser 60 % des engagements financiers sur de tels projets mutualisés. Ceux-ci ne représentaient que 44 % du budget en 2006 et 36 % en 2007. La proportion devrait atteindre 54 % en 2008, mais revenir à 47 % en 2009.

Parmi les projets en cours ou devant être lancés, on peut mentionner la réalisation d'un système d'information unique pour la SIMMAD, la réalisation d'un système unique, attendu en cours d'année 2009, pour la paie des personnels militaires (projet Louvois 3) celle d'un système de gestion du contrôle des exportations de matériels sensibles (SIEX2), ainsi que le financement des premières mesures d'accompagnement de la révision générale des politiques publiques et le lancement des premières expérimentations relatives aux bases de défense.

3. L'accompagnement de la politique des ressources humaines

Cette action recouvre en premier lieu les crédits d'action sociale, qui resteront pratiquement au même niveau qu'en 2008, à près de 150 millions d'euros.

La subvention à l'Institut de gestion sociale des armées (IGeSA) s'élèvera à 59,6 millions d'euros, soit le niveau de l'an passé consolidé par les redéploiements effectués en cours de gestion (transfert à l'IgeSA de la gestion des actions de prévention et des activités de loisirs ou socio-culturelles outre-mer). L'IGeSA, établissement public industriel et commercial, assure pour le compte du ministère des actions de soutien à la vie personnelle et familiale (secours, prêts sociaux, garde d'enfants, accueil dans les établissements sociaux) et des prestations liées aux vacances et au temps libre.

S'agissant des autres mesures, le projet de budget prévoit la stabilisation des dotations destinées aux actions de formation des personnels civils et de reconversion des personnels militaires, hors mesures de restructurations isolées dans une autre action.

L'action finance l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (70 millions d'euros), ainsi que les mesures de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (58 millions d'euros).

Le dispositif du Fonds d'adaptation industrielle (FAI), institué pour accompagner la restructuration et le changement de statut de DCN, prend fin en 2008. La dotation qui se montait encore à 61 millions d'euros en 2008 et finançait des primes de départ volontaire et indemnités de conversion, disparaît donc en 2009.

Par ailleurs, les autres dispositifs sociaux d'accompagnement des restructurations, (dégagement des cadres d'ouvriers d'Etat, indemnités de départ volontaire, allocations pour perte d'emploi) pour lesquels une dotation de 83,5 millions d'euros était prévue en 2008, sont supprimés sur cette action, au profit du nouveau dispositif d'accompagnement prévu à l'action « restructurations ». Celui-ci n'est cependant doté qu'à hauteur de 48 millions d'euros.

4. Les restructurations

Une action nouvelle, dotée de 303 millions d'euros en autorisations d'engagement et 76 millions d'euros en crédits de paiement est instituée pour regrouper l'ensemble des dotations liées à la mise en oeuvre du Livre blanc et à la révision générale des politiques publiques.

Figurent en premier lieu à cette action, pour 60,4 millions d'euros, les mesures d'accompagnement du personnel civil qui incluent des aides à la mobilité géographique et fonctionnelle (10,1 millions d'euros), des incitations aux départs volontaires (34,8 millions d'euros), des versements d'allocation chômage (3,8 millions d'euros) et des aides sociales ou à la formation (11,9 millions d'euros).

Deuxièmement, l'action finance les restructurations immobilières liées au nouveau plan de stationnement des armées. Pour 2009, les autorisations d'engagement s'élèveront à 191,9 millions d'euros et les crédits de paiement à 9,6 millions d'euros. Les dépenses immobilières liées au nouveau plan de stationnement sont évaluées à près de 1,2 milliard d'euros sur la prochaine loi de programmation militaire 2009-2014. Une partie de ces dépenses devrait être couverte par les crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il est également prévu de recourir à des financements innovants pour certains des projets liés à la création ou à la rénovation de l'hébergement, des bureaux administratifs et de l'alimentation des bases de défense, voire de certaines zones techniques.

Enfin, l'action regroupe les dotations du Fonds des restructurations de la défense (FRED) qui s'élèveront à 51,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6 millions d'euros en crédits de paiement. Les subventions du FRED sont destinées à compléter les aides nationales et européennes pour soutenir, auprès des collectivités territoriales et des entreprises, les projets de reconversion et d'accompagnement économique des zones d'emploi connaissant une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense (projet industriel, réaménagement d'une emprise libérée pour favoriser l'implantation d'activités nouvelles, développement d'un grand projet structurant). Le FRED doit bénéficier des deux-tiers des 320 millions d'euros prévus pour les mesures d'accompagnement territorial, le tiers restant relevant du fonds d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

5. Les actions transférées du programme 167 : patrimoine culturel et communication

Transférée du programme « liens entre l'armée et la nation », l'action « promotion et valorisation du patrimoine culturel » est dotée de 52 millions d'euros pour 2009 (+ 2,3 % en crédits de paiement).

Les subventions aux grands musées (musée de l'armée, de l'air et de l'espace, de la marine) représentent plus de 21 millions d'euros.

Le restant finance le service historique de la défense, créé par regroupement des différents services d'archives. Une mesure nouvelle d'un peu plus de 1 million d'euros est prévue en 2009 au titre du schéma directeur des archives et bibliothèques en vue de moderniser le service.

L'action « communication », également transférée du programme « liens entre l'armée et la nation », est dotée de 42 millions d'euros pour 2009 (+ 2,6 % en crédits de paiement). Elle finance la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) et l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).