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Projet de loi de finances pour 2009 : Défense - Préparation et emploi des forces

 

3. La contribution au CAS pensions

567 015 ayants droit et ayants cause, dont 16 707 nouvelles entrées en 2007, étaient pensionnés militaires au 31 décembre 2007.

Pour les personnels civils, 127 673 ayants-droit et ayants-cause étaient pensionnés en 2007, dont 4 302 nouvelles entrées.

L'enveloppe de crédits de paiement allouée au ministère de la défense au titre du Compte d'affectation spéciale des pensions correspond :

- aux contributions « employeur » pour le personnel civil fonctionnaire et pour le personnel militaire (programme 741 du CAS pensions)

- la subvention d'équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) (programme 742 du CAS pensions).

Les taux des contributions employeurs sont définis comme suit :

contribution

taux 2009

contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils

60,44%

contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984

0,32%

contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires

108,82%

contribution aux charges de pension versées par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'Etat, au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires qu'ils emploient, en propre ou par voie de détachement

60,44%

contribution employeur au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

27,00%

L'équilibre du régime FSPOEIE est assuré, au-delà du produit des cotisations versées par les ouvriers d'Etat en activité, par des contributions employeurs à un taux prédéterminé qui ne sont pas intégrées dans les enveloppes de crédits « CAS-P » et par une subvention d'équilibre.

L'enveloppe de CP prévue au titre du CAS pensions au PLF 2009 distingue les crédits à la mission :

 En millions d'euros

autorisation 2009

total par mission

contributions

6 038,00

7 000,15

subvention FSPOEIE

962,15

Le montant des CP attribués pour le CAS pensions de la mission défense pour 2009 s'élève à 6 038 M€, hors subvention FSPOEIE.

Le programme 178 supporte plus de 92 % de la contribution totale en raison de la concentration des personnels militaires sur ce programme.

mission

CP autorisés

prog.

cat. pers.

assiette prév.

taux

contribution prév. hors FSPOEIE

% prog.

Défense

6998,74


(dont 960,74 pour la subvention FSPOEIE)

P144

civ.

59,69

60,76%

36,27

2,23%

mil.

90,25

108,82%

98,20

P146

civ.

115,45

60,76%

70,15

3,03%

mil.

103,46

108,82%

112,59

P178

civ.

478,55

60,76%

290,77

92,17%

mil.

4 846,93

108,82%

5 274,43

P212

civ.

125,79

60,76%

76,43

2,58%

mil.

72,75

108,82%

79,17

           

6 038,00

100,00%