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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

OUTRE-MER

Par Mme Anne-Marie PAYET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat 98 et 99 (annexe n° 18) (2008-2009)

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation
LFI 2008/PLF 2009
(en %)

Emploi outre-mer

1 191 603 938

+ 19,4

Soutien aux entreprises

1 038 300 000

+ 21,1

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

153 303 938

+ 8,7

Conditions de vie outre-mer

687 770 039

+ 10,6

Logement

209 000 000

+ 4,5

Aménagement du territoire1

147 494 493

+ 34,1

Continuité territoriale

53 501 605

- 1,3

Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

35 550 000

- 7

Collectivités territoriales1

223 323 941

+ 3,3

Insertion économique et coopération régionales1

2 900 000

- 3,3

Fonds exceptionnel d'investissement1 (nouveau)

16 000 000

-

Total mission « Outre-mer »

1 879 373 977

+ 16

1 Actions dont la commission n'est pas saisie pour avis.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2009 est marqué par la volonté affichée du Gouvernement d'apporter un « changement de modèle de la politique gouvernementale outre-mer », afin de tenir compte des nombreuses évaluations, parfois fort critiques, effectuées ces dernières années sur la conduite de la politique de l'Etat outre-mer.

Cette nouvelle approche se traduit, outre l'insertion dans le cadre d'une programmation désormais pluriannuelle qui concerne l'ensemble des dépenses publiques, par :

- la réorganisation de l'administration centrale chargée de l'outre-mer, transformée depuis le 1er septembre 2008 en une « délégation générale à l'outre-mer », et présentée désormais comme une administration de « mission » et non plus comme une administration de « gestion ». L'objectif recherché est de renforcer la coordination des politiques publiques outre-mer en ne conservant que des fonctions « support » en nombre limité, pour l'essentiel en matière de logement - la ligne budgétaire unique (LBU) continuant à être gérée au sein de la délégation générale -, d'aménagement du territoire et d'aides aux collectivités territoriales ;

- la prise en compte anticipée des dispositions du projet de loi pour le développement de l'outre-mer (Lodeom) qui, déposé le 28 juillet 2008 au Sénat, devrait y être examiné au cours du premier trimestre 2009. Ainsi, le budget de la mission « outre-mer » apporte d'ores et déjà les financements nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles règles prévues par ce projet de loi, destinées à renforcer l'investissement dans des secteurs économiques clés pour l'outre-mer.

Dans ce contexte, le présent projet de loi de finances consacre un engagement financier fort de l'Etat en faveur de l'outre-mer, le montant des crédits de la mission progressant de 16 % en crédits de paiement et de 19,2 % en autorisations d'engagement, pour atteindre respectivement 1,88 et 1,97 milliard d'euros. Cet effort est d'autant plus appréciable qu'il intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

I. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL ENGAGEMENT POUR L'OUTRE-MER

La loi n° 2003-661 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (Lopom) a incontestablement, par plusieurs dispositifs complémentaires, donné une impulsion nouvelle au développement de l'outre-mer. Pour autant, de nouvelles mesures s'imposent aujourd'hui, la pleine efficacité de plusieurs mesures décidée en 2003 nécessitant certains ajustements.

A. RÉNOVER LES OUTILS DU DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER

1. Des créations d'emplois et d'entreprises incontestables mais des économies toujours fragiles

L'outre-mer connaît, depuis quelques années, une croissance véritable qui s'illustre notamment par :

- une évolution favorable du Pib par habitant (de 2,8 % à 5,8 % selon les collectivités) entre 2006 et 2007 ;

- une baisse généralisée du taux de chômage (de 2,4 % à 7 % selon les Dom) entre 2006 et 2007 ;

- des créations d'entreprises plus nombreuses en 2007 que les années précédentes : 4 632 en Guadeloupe, 3 240 en Martinique, 1 010 en Guyane et 5 781 à la Réunion.

 

Population 07

07/ 06

PIB / hab €

n / n-1

Chômage

n / n-1

Inflation 07

Guadeloupe

450 622

0,8 %

17 221 (06)

3,6 %

22,7 % (07)

- 2,4

1,4 %

Guyane

209 000

3,5 %

13800 (06)

2,8 %

20,6 % (07)

- 7

3,4 %

Martinique

401 384

0,6 %

19 111 (06)

4,3 %

21,2 % (07)

- 4

2,4 %

Réunion

793 000

1,1 %

16 244 (06)

5,8 %

24,2 % (07)

- 3,3

2,4 %

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Les collectivités ultramarines restent néanmoins dans une situation économique fragile avec pour conséquence un taux de chômage qui reste très élevé, puisqu'il concerne plus de 20 % de la population active (de 20,6 % en Guadeloupe à 25,6 % à Mayotte), lorsque ce taux atteint 8,3 % en France métropolitaine.

Elles se caractérisent également par un taux de bénéficiaires du RMI largement supérieur à la métropole (4 %), s'élevant entre 19,4 % de la population active en Martinique et 21,8 % à la Réunion.

La fragile croissance obtenue au cours des dernières années risque en outre de pâtir fortement de la crise économique mondiale qui est aujourd'hui amorcée. Les chiffres pour le département de la Réunion le montrent déjà nettement : le chômage y a augmenté de 6,3 % sur un an et le nombre d'offres d'emplois déposées à l'ANPE a chuté de 15 %.