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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

2. L'évaluation des dispositifs existants

a) Les dispositifs d'exonération de charges sociales

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a poursuivi ses travaux d'évaluation avec l'Acoss en 2007 et engagé, en 2007-2008, une étude économétrique avec le centre d'études de l'emploi, l'Acoss et la Dares.

Ces études mettent en relief l'impact positif sur l'emploi des mesures d'exonération de charges sociales.

Les entreprises de moins de onze salariés (qui représentent 84 % des entreprises des Dom) ont le plus profité des mesures spécifiques de la Lopom, avec une croissance des emplois beaucoup plus forte pour ce groupe d'entreprises qu'en métropole (36 % d'augmentation dans les Dom contre 4 % en métropole).

De manière plus globale, la croissance du nombre d'emplois salariés entre 1999 et 2006 a été plus forte dans les Dom qu'en métropole, tout particulièrement pour les principaux secteurs exonérés1(*). L'augmentation globale des emplois pendant cette période a été de 19,5 % dans les Dom pour les établissements des secteurs exonérés alors qu'elle n'a atteint que 4 % pour les établissements des mêmes secteurs en métropole.

Par secteur d'activité au sein des secteurs exonérés, l'augmentation du nombre d'emplois a été particulièrement forte :

- dans le secteur du BTP - pour les entreprises de moins de cinquante salariés (57,5 % dans les Dom contre 20 % en métropole) ;

- dans le secteur des entreprises de transports aériens réguliers (59,8 % contre 8,5 %) ;

- dans les établissements de l'hôtellerie-restauration non classés (39,7% contre 22,8 %) ;

- dans le secteur de la presse (27,3 % contre 3,4 %).

Selon l'étude, la comparaison des secteurs exonérés avec les autres secteurs outre-mer, d'une part, et des secteurs exonérés avec les secteurs similaires de métropole, d'autre part, met en relief le rôle déterminant joué par les exonérations des cotisations patronales dans la progression de l'emploi salarié.

b) Les dispositifs d'aide fiscale spécifiques aux Dom

La défiscalisation est le principal dispositif d'aide au développement des investissements des entreprises en vue de contribuer à la consolidation et à la modernisation de l'appareil productif des économies ultramarines.

Le dispositif actuellement en vigueur est issu de la Lopom et comprend notamment :

- des mesures tendant à la diminution du coût du travail par la réduction de la taxe sur les salaires due par les entreprises. Ce mécanisme permet une compensation des sur-salaires, ces derniers constituant des dispositifs essentiels à des économies tirées essentiellement par la consommation des ménages ;

- des mesures de défiscalisation des investissements productifs et locatifs, notamment dans le secteur locatif libre.

Le rapport d'étape de la commission nationale d'évaluation de la loi de programme (Cnelpom), remis au Premier ministre en décembre 2006, dresse un bilan globalement positif des effets de la défiscalisation outre-mer, à l'exception du logement social. Il confirme notamment le rôle essentiel de la défiscalisation comme soutien à l'investissement des entreprises outre-mer.

Selon les indications fournies par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, la défiscalisation permet de financer environ un tiers de l'ensemble de la formation brute de capital fixe marchande réalisée dans les Dom.

* 1 Secteurs exonérés : agriculture ; pêche, aquaculture ; industrie extractive ; industrie manufacturière ; presse ; énergies renouvelables ; bâtiments et travaux publics ; hôtellerie-restauration, tourisme, technologies de l'information et des communications ; production audiovisuelle, transports et communication.