3. L'action « sanitaire, social, culture, jeunesse et sports »
Le projet de loi de finances pour 2009 fusionne les précédentes actions « sanitaire et social » et « culture, jeunesse et sports ». De fait, les mesures financées restent, pour l'essentiel, celles jusqu'alors fixées dans chacune de ces deux actions.
S'agissant plus particulièrement du secteur sanitaire et social, l'action proposée tend à financer :
- l'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- une participation au financement des aides aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d'aides à l'enfance mises en oeuvre dans les îles Wallis et Futuna, cette intervention étant inscrite dans le contrat de développement 2007-2011 ;
- le financement de l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna, dont le fonctionnement et la gestion doivent être remis à niveau ;
- le financement d'actions de santé dans les collectivités d'outre-mer. Il s'agit en particulier de la participation de l'Etat au financement d'une partie de l'aide médicale d'État pour les personnes non affiliées à l'assurance maladie à Mayotte, au soutien de dispositifs médicaux particuliers en Polynésie française ;
- la prise en charge par l'Etat de tout ou partie du ticket modérateur dont l'assuré reste redevable, à Mayotte. Cette mesure, qui n'apparaissait plus dans le projet annuel de performances 2008, est aujourd'hui à nouveau prise en charge dans le cadre de la présente action. La gestion de cette prestation incombe à la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans le cadre d'une convention avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
- le subventionnement d'associations oeuvrant dans le secteur sanitaire ou social, sur présentation de projets d'actions concernant l'outre-mer ou les ultramarins.
Cette modification de structure ne s'est néanmoins pas faite à crédits constants , la dotation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement atteignant seulement 35,5 millions d'euros , ce qui représente une baisse de 7 % .
Or, la lecture du projet annuel de performances « outre-mer » fait apparaître que cette baisse des crédits concernerait pour l'essentiel les mesures sanitaires et sociales (pour 2,2 millions d'euros) et, en particulier, le financement d'actions de santé dans les collectivités d'outre-mer. Votre commission regrette ce choix, tant l'action sanitaire outre-mer revêt un aspect essentiel compte tenu des spécificités des territoires ultramarins.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009, ainsi qu'à l'article 65 rattaché.