Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

b) La rénovation de certains dispositifs en faveur de l'emploi

- Le recentrage du dispositif d'exonération de charges patronales

Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer tend à concentrer le dispositif d'exonération de charges patronales sur les salaires sur lesquels l'impact l'impact de ce type de mesure est le plus fort. Un dispositif différencié de celui applicable en métropole sera néanmoins maintenu, compte tenu des handicaps structurels des départements et collectivités d'outre-mer.

A l'heure actuelle, trois groupes d'activités professionnelles bénéficient d'un plafond différencié d'exonérations. Le projet de loi envisage de substituer à ces différents plafonds un plafond unique, fixé à 1,4 fois le Smic. L'exonération sera linéairement dégressive et s'annulera lorsque le salaire atteint 3,8 fois le Smic.

Une mesure d'exonération plus incitative s'appliquera aux entreprises bénéficiant dans le cadre des zones franches globales d'activités, du taux bonifié d'exonération fiscale à 80 % concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière bâtie, tel que prévu par les dispositions fiscales de la présente loi. Pour ces entreprises, le plafond de 1,4 Smic est porté à 1,6 Smic, et l'exonération devient nulle à 4,5 Smic au lieu de 3,8 Smic.

Cette réforme concernera les Dom et Saint-Martin. En revanche, le régime actuel continuera à s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

- La suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés

Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) a été créé par la loi de programme du 21 juillet 2003 afin de limiter les effets du fort taux de chômage touchant les jeunes diplômés des Dom.

Depuis janvier 2004, date de l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à fin décembre 2006, seuls 146 SEJD ont été signés, soit quatre contrats en moyenne par mois.

Considérant ce faible impact et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoit de supprimer purement et simplement ce dispositif.

c) La relance de la politique du logement outre-mer

Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoit plusieurs dispositifs afin de résoudre la pénurie de logements, et notamment de logements sociaux, outre-mer.

Outre des mesures permettant aux sociétés anonymes d'HLM de bénéficier du nouveau dispositif de défiscalisation pour les logements sociaux, d'étendre la réquisition des logements vacants dans les Dom et d'assouplir les règles d'indivision en vue de faciliter la remise sur le marché locatif de logements vacants5(*), la défiscalisation des investissements réalisés dans le logement social sera rendue plus attractive.

- Le recentrage des mesures de défiscalisation concernant le secteur libre

La défiscalisation relative au secteur libre en ce qui concerne l'acquisition ou la construction de la résidence principale de l'investisseur restera en vigueur. Toutefois, ce dispositif sera désormais limité aux primo accédants à la propriété, tandis que la base éligible sera limitée en fonction de la surface.

La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre sera supprimée, les logements achevés au 31 décembre 2010 continuant à bénéficier du mécanisme de défiscalisation dans les conditions actuellement en vigueur.

Le taux sera ramené à 30 % pour les logements achevés jusqu'au 31 décembre 2011.

La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location à des conditions de loyer et de ressources des locataires, le secteur intermédiaire, sera maintenue pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2009.

La réduction d'impôt sera ramenée à 45 % au titre des investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2010, à 35 % pour ceux achevés jusqu'au 31 décembre 2011 et à 25 % pour ceux achevés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle sera supprimée pour les logements construits ultérieurement.

- La création d'un dispositif de défiscalisation spécifique pour le logement social

Les programmes de construction comprenant jusqu'à deux tiers de logements intermédiaires et atteignant un loyer moyen maximum pour l'ensemble des logements construits et un loyer plafond pour les logements intermédiaires bénéficieront désormais d'un avantage fiscal au taux de 50 % sur le prix de revient de la construction, dans la limite d'un plafond de 1 800 euros par m² de surface habitable.

L'avantage fiscal sera rétrocédé à hauteur de 60 % à l'organisme de gestion des logements.

Le seuil d'agrément sera abaissé de 4,6 millions à 1 million d'euros.

Ce nouveau dispositif sera étendu à la défiscalisation de constructions de logements destinés à la location-accession.

* 5 A cet effet est notamment prévue la constitution d'un groupement d'intérêt public spécifique.