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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

B. LA PRIORITÉ DONNÉE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE

En 2007, 725 000 personnes handicapées exerçaient une activité (soit seulement 35 % des personnes handicapées d'âge actif contre 65 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler) :

- 581 000 étaient salariés en milieu ordinaire, dont 409 000 dans le secteur privé et 172 000 dans le secteur public ;

- 33 000 étaient travailleurs indépendants ;

- 111 000 travaillaient en milieu protégé, dans les Esat.

Près de 206 000 personnes handicapées étaient à la recherche d'un emploi, soit un taux de chômage de 19,3 % contre moins de 9 % pour l'ensemble de la population active.

C'est la raison pour laquelle, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. Le présent projet de loi finances en traduit les effets par la mise en oeuvre, dès 2009, de mesures incitatives pour les personnes handicapées et les employeurs et d'un effort supplémentaire de l'Etat en faveur du secteur protégé.

1. Des mesures incitatives au retour à l'emploi des personnes handicapées

a) Le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées

Ce plan comporte plusieurs mesures incitatives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La plupart d'entre elles figurent dans le présent projet de loi de finances, auxquelles s'ajoutent deux dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi généralisant le RSA.


· La réforme des conditions d'attribution de l'AAH

La réforme de l'AAH constitue le coeur de la nouvelle politique que le Président de la République entend engager en faveur des personnes handicapées. Elle opère un renversement de la logique qui a prévalu jusqu'alors, qui consistait à mesurer le taux d'incapacité permanente des personnes handicapées plutôt que d'identifier leur faculté à exercer une activité professionnelle.

Ainsi, outre la revalorisation de l'allocation de 25 % d'ici à 2012, cette réforme prévoit :

- l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH ;

- l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle ;

- la suppression de la condition d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %. Les personnes bénéficieront de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité et seront ainsi moins réticentes pour accepter des missions temporaires de courte durée ;

- la révision trimestrielle du montant de l'allocation grâce à une déclaration des ressources tous les trois mois ;

- un taux de cumul avantageux des revenus d'activité avec l'AAH, de 100 % pendant les six premiers mois d'activité et qui, au-delà de cette période, peut varier entre 40 % pour les salaires supérieurs à 0,4 Smic et 80 % pour les revenus inférieurs à ce seuil (contre seulement 62 % pour le RSA) ;

- la suppression de la limite d'âge de trente ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.

Ces mesures, qui entendent favoriser le retour à l'activité des bénéficiaires de l'AAH, devraient permettre de dégager des économies évaluées à 63 millions d'euros.

En 2007, 170 000 bénéficiaires de l'AAH travaillaient, dont environ la moitié dans le secteur protégé. Pour 2009, le Gouvernement table sur le retour à l'emploi de 38 000 allocataires supplémentaires, parmi lesquels 1 000 exerçant une activité leur permettant de percevoir des ressources supérieures au plafond d'éligibilité à l'AAH et donc de sortir du dispositif.

Votre commission s'interroge sur les hypothèses retenues pour aboutir à ces chiffres excessivement optimistes au regard du contexte de crise actuel et des effets que l'on peut attendre du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH, ceux-ci devant forcément être limités pour 2009, l'allocation étant intégralement cumulée avec les revenus d'activité durant les six premiers mois. En outre, dans les cas - assez fréquents - d'emploi à temps très partiel, avec un revenu égal ou inférieur à 0,4 Smic, le taux de cumul ne permettra de dégager des économies ne portant que sur 20 % de l'allocation.