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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

c) La montée en charge progressive du fonds « fonction publique »

En 2008, le montant des cotisations prélevées par le FIPHFP auprès des employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi s'est élevé à 145,5 millions d'euros dont 47,7 millions pour l'Etat, 57,5 millions pour les collectivités territoriales et 40,2 millions pour les hôpitaux.

Modalités de prélèvement de la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L'article 36 de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'une contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) soit acquittée par l'ensemble des employeurs publics qui ne respectent pas l'OETH de 6 % de leurs effectifs.

Les modalités de son versement sont définies par l'article 98 de cette même loi :


· Pour l'ensemble des ministères et collectivités locales, la montée en charge du montant de la contribution versée est progressive jusqu'en 2010 : 20 % en 2006, 40 % en 2007, 60 % en 2008 et 80 % en 2009. La contribution ne doit être acquittée à taux plein qu'en 2010.


· Pour le ministère de l'éducation nationale, la contribution est minorée du montant des dépenses consacrées à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) depuis la loi de finances pour 2006, dans la limite de 80 % en 2006 et 70 % en 2007. Aucun plafonnement de cette déduction n'ayant été prévu pour 2008 et 2009, la cotisation du ministère de l'éducation nationale au fonds « Fonction publique » sera nulle.

En 2007, la contribution du ministère de l'éducation nationale s'élevait à 19 millions d'euros. Pour 2008 et 2009, en l'absence de déduction au titre des AVS, cette contribution aurait rapporté près de 100 millions d'euros.

A titre indicatif, les taux d'emploi de personnes handicapées au ministère de l'éducation nationale sont de 3,3 % pour les professeurs et d'un peu plus de 7 % pour les personnels administratifs.

Dans le même temps, les crédits d'intervention engagés en faveur de l'embauche de personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ont représenté 168 millions d'euros contre seulement 24 millions en 2006 et 2007 sur les dix-huit premiers mois de fonctionnement.

Ainsi, d'ici à la fin de l'année, cent conventions devraient être signées avec des employeurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics nationaux, hôpitaux) et la plate-forme chargée d'étudier les dossiers et d'attribuer les aides aura traité près de 3 000 demandes d'aides à l'embauche ou à la formation de personnes handicapées, contre seulement 1 300 en 2006 et 2007. L'aménagement des postes de travail représente la plus grande partie des aides accordées ainsi que le financement de prothèses auditives. Viennent ensuite les aides versées pour couvrir la prise en charge des services d'auxiliaires de vie. Ainsi près de 3 600 personnes handicapées ont bénéficié d'un soutien financier du FIPHFP, pour un montant total de 3 millions d'euros.

Il en résulte un montant de réserves cumulées, depuis la création du fonds en 2006, qui atteint 260,8 millions d'euros à la fin de 2008.

Votre commission souhaite que le FIPHFP poursuive la mise en oeuvre d'actions de nature à assurer le respect des obligations d'emploi dans la fonction publique. Sa contribution au financement du réseau des « Cap emploi » et son intégration dans la prochaine convention pour 2009 devraient y contribuer, même si, pour 2008, l'implication financière du Fonds est restée très modeste (7 millions d'euros), puisqu'elle correspond à une contribution à mi-année.

Contributions au financement du réseau des « Cap emploi »

(en millions d'euros)

 

2007

2008

Agefiph

62,7

57,5

FIPHFP

0

7(1)

ANPE

22

22

TOTAL

84,5

86,5

(1) Au titre du second semestre, soit 14 millions d'euros en année pleine.

Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Cette nouvelle contribution a néanmoins permis d'augmenter l'enveloppe globale allouée au réseau des « Cap emploi », ce dont votre commission ne peut que se féliciter. Il est toutefois regrettable que la participation nouvelle du FIPHFP se traduise dans le même temps par une diminution de la contribution de l'Agefiph.

Pour 2009, votre commission demande donc que l'augmentation de participation financière du FIPHFP, qui devrait atteindre 14 millions d'euros en année pleine, n'entraîne pas la minoration à due concurrence de la participation de l'Agefiph au réseau des « Cap emploi ».