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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

C. LEVER LES DERNIERS OBSTACLES À LA MISE EN oeUVRE COMPLÈTE DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

1. Elargir le périmètre de la prestation de compensation du handicap

Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap.

Les composantes de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est composée de cinq éléments, pouvant être versés, selon les cas, en nature ou en espèces, mensuellement ou en capital :

- le premier permet la prise en charge des dépenses d'aides humaines, y compris, le cas échéant, l'indemnisation ou la rémunération d'un aidant familial ;

- le deuxième assure le financement des aides techniques, notamment la part du coût des matériels qui reste à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie ;

- le troisième couvre les dépenses d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, y compris les éventuels surcoûts résultant de son transport ;

- le quatrième finance les aides spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap : relèvent notamment de cet élément les dépenses liées à l'achat de divers produits, tels que protections pour incontinents, sondes gastriques ou urinaires ou piles pour appareils auditifs ;

- le dernier permet l'acquisition et l'entretien d'une aide animalière, qu'il s'agisse d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance.

A terme, elle a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et pour frais professionnels (ACFP) financée par les départements. En effet, les personnes handicapées qui la perçoivent actuellement peuvent en conserver le bénéfice ou opter pour la prestation de compensation.

Contrairement à l'ACTP, la PCH est accordée sans condition de ressources et son montant est, non plus forfaitaire, mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur. Pour cette raison, les personnes handicapées ont quelques réticences à adopter le nouveau dispositif. Elles redoutent une diminution du montant de la prestation et une utilisation plus contraignante.

Il est en effet malaisé d'apprécier avec exactitude le gain qu'une personne peut retirer du choix de la PCH par rapport à l'ancien système de compensation. Le montant de l'ACTP, parce qu'il est forfaitaire, présente l'avantage d'être connu, alors que les différentes composantes de la PCH en font une prestation à montant variable. De plus, le bénéficiaire de l'ACTP n'est soumis à aucun contrôle de l'affectation des dépenses, celle-ci pouvant être assimilée à un complément de revenu.

Pourtant, l'analyse des décisions d'attributions, sur près de deux ans, montrent que l'avantage financier retiré de la nouvelle PCH est très net dans la plupart des cas. Pour les aides humaines par exemple, le montant moyen accordé au titre de la PCH est deux fois plus important (près de 1 090 euros) que celui versé dans le cadre de l'ancien système forfaitaire (450 euros en moyenne).

Nombre de bénéficiaires pour chaque élément de la PCH
et montant mensuel moyen versé

(en euros)

 

2006

(données en décembre)

2007

(données en décembre)

2008

(données en mars)(1)

 

Bénéficiaires

Montant

Bénéficiaires

Montant

Bénéficiaires

Montant

Elément n°1

(Aide humaine)

5 800

1 790

25 168

1 090

31 500

1 090

Elément n°2

(Aide technique)

400

720

1 144

890

1 400

720

Elément n°3

(Aménagement logement, véhicule)

700

1 450

2 860

860

2 800

1 040

Elément n°4

(Aides spécifiques ou exceptionnelles)

1 000

200

4 576

110

6 300

100

Elément n°5

(Aides animalières)

-

130

100

90

100

90

Au moins un des cinq éléments

6 700

1 780

28 600

1 150

34 700

1 100

(1) Données provisoires.
NB : le total du nombre de bénéficiaires par élément est supérieur au nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation, certaines personnes bénéficiant de plusieurs éléments.

Source : Drees

a) La montée en charge progressive de la PCH

Avec 43 000 bénéficiaires au mois de juin 2008, soit 15 % de plus qu'à la fin de 2007, la montée en charge de la PCH se poursuit progressivement avec un rythme plus ou moins soutenu selon les départements.

La dépense correspondante pourrait atteindre 525 millions d'euros en 2008 contre 300 millions en 2007.

Montée en charge de la PCH depuis sa création

PCH

2006

2007

1er trim. 2008

Nombres de demandes

70 600

84 000

24 600(1)

Nombres d'allocataires

6 700

28 600

43 000(1)

(1) Données provisoires.

Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de l'ACTP s'établit à 109 300, soit 70 % de l'ensemble des allocataires de la PCH et de l'ACTP confondus. Ce faible engouement pour la PCH doit conduire le Gouvernement à étudier la possibilité de la rendre plus attractive, afin d'accélérer sa montée en charge.

La mise en place d'une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères est l'une des pistes évoquées. Votre commission y serait d'autant plus favorable que le reste à charge demeure élevé pour de nombreuses personnes handicapées qui se voient privées, de surcroît, des aides des fonds départementaux de compensation et des forfaits d'auxiliaires de vie, les crédits alloués à ces structures n'ayant pas été reconduits.