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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique

 

C. LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL : VERS LA FIN DU PARITARISME ?

Le 2 juin dernier, six syndicats ont signé un relevé de conclusions sur la rénovation du dialogue social.

Parmi elles, la création d'une instance commune aux trois fonctions publiques et la fin du paritarisme dans les instances consultatives que le gouvernement entend soumettre au cours du premier semestre 2009.

Sur la question du paritarisme, afin d'ouvrir le dialogue social, l'administration ne prendra plus part au vote lors des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat.

De ce fait, le gouvernement propose qu'au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le vote s'exprime désormais par collèges (employeurs/employés) alors que jusqu'à présent les suffrages se mélangeaient dans les urnes.

Le Secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, M. André Santini, a confirmé les intentions du Gouvernement lors de son audition par votre commission le 13 novembre 2008.

Le paritarisme serait également remis en cause dans les comités techniques paritaires et dans la nouvelle instance commune.

Saisi de ce projet de loi, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans sa séance du 19 novembre 2008, a dénoncé un texte qui « vise à limiter le rôle ou exclure du dialogue social, les employeurs publics territoriaux ». A l'unanimité, le collège employeur du CSFPT a exprimé un avis défavorable.

Votre rapporteur regrette l'orientation annoncée de ce projet, qui risque de scléroser le dialogue social.

D. LA REFONTE DES STATUTS

Le gouvernement a exprimé sa volonté de remplacer l'actuelle structure de la fonction publique d'Etat en corps en une organisation en cadres nationaux de fonctions21(*).

La fonction publique territoriale est, elle, organisée en cadre d'emplois au nombre de 55. Par ailleurs, pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales, à la différence des fonctionnaires d'Etat, différents éléments constitutifs de la carrière des agents territoriaux (primes, promotions, conditions de travail) sont déterminés par la collectivité qui les emploie.

Il est temps, en effet, de simplifier le maquis des 500 corps existant encore au sein de la fonction publique d'Etat malgré un processus de fusion des corps initié il y a une dizaine d'années et qui, au fil des ans, a déjà réalisé la suppression de 200 corps.

Cette refondation de l'architecture du statut est l'une des pistes présentée par le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique. Ce rapport, élaboré sous l'autorité de M. Jean-Ludovic Silicani, clôture la conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, ouverte le 1er octobre 2007. Il propose de construire une fonction publique de métiers en remplaçant les quelques centaines de corps par un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles :

- administration générale,

- financière et fiscale,

- sociale,

- éducation et recherche,

- culturelle,

- technique,

- sécurité.

Ces filières s'organiseraient autour de quatre niveaux de qualification (niveau 1 : CAP ou BEP ; niveau 2 : bac ; niveau 3 : DUT/BTS ; niveau 4 : master). Un cinquième niveau, purement fonctionnel, correspondant aux emplois de direction, serait accessible aux agents publics comme à des personnes issues du secteur privé.

Au-delà de la simplification de l'organisation statutaire de la fonction publique d'Etat, le livre blanc propose de rapprocher celles des trois versants (Etat, territorial et hospitalier).

Le Gouvernement n'exclut, d'ailleurs, pas de réunifier la fonction publique.

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2009.

* 21 C'est pourquoi l'indicateur 1-3 « nombre de corps de fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics concernés par des mesures de fusion, d'intégration ou d'alignement sur des statuts types » figurant au PAP 2008, n'a pas été reconduit en 2009.