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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique

 

B. ... COMPENSÉE PAR UNE AMÉLIORATION DU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS

Rappelons que le Président de la République a annoncé, en contrepartie de cette réduction des effectifs, le retour aux fonctionnaires de la moitié des économies induites pour améliorer leur pouvoir d'achat (cf. intervention, le 11 janvier 2008 à Lille, lors de la présentation des voeux aux corps constitués et aux agents de la fonction publique). Cet apport s'effectuerait sous forme indiciaire ou indemnitaire.

Les mesures retenues par le Gouvernement à l'issue des négociations salariales du 21 février 2008 sont constituées par :

- une évolution du point fonction publique de + 0,5 % par an au 1er juillet chaque année de la période de programmation (2009-2012) ;

- une hausse supplémentaire de 0,3 % au 1er octobre 2009 ;

- la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat de la grille indiciaire :

La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)

Créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) (avancement automatique à l'ancienneté + montant de la revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Cette mesure concerne l'ensemble des fonctionnaires, magistrats et militaires et certains non-titulaires, recrutés sur contrat à durée indéterminée, qui détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (fonctionnaires, magistrats ou militaires) ou sont rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

Un premier versement est prévu au 2ème trimestre 2008 et un autre en 2009 (la période de référence court du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007).

Ce dispositif sera reconduit en 2011 : la garantie portera sur la période s'étendant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. Son paiement interviendra en 2011.

C. UN OBJECTIF POLITIQUE QUI NE DOIT PAS CONSISTER EN UN SIMPLE AJUSTEMENT COMPTABLE

Votre rapporteur approuve la démarche d'évaluation des différentes administrations pour en adapter l'architecture aux nouvelles missions de l'Etat, prendre en compte l'évolution des méthodes de travail et ainsi obtenir des gains de productivité, tout en améliorant la qualité du service. Il n'est pas douteux qu'un tel processus d'ensemble était nécessaire au regard tout à la fois des effets de la décentralisation, des évolutions technologiques et des attentes des administrés.

Cependant, l'impératif comptable de la baisse des effectifs ne saurait se résumer à son seul aspect quantitatif. Il importe dans chaque administration de procéder à la meilleure répartition des suppressions de postes au regard des missions assurées, pour maintenir à tout le moins le niveau de service public. Remarquons également que cette révision portera essentiellement sur les services territoriaux de l'Etat, qui réunissent 95 % environ des effectifs de ses agents. Il ne conviendrait pas que la modernisation de l'Etat se traduise par sa moindre présence dans les territoires. Il importe, au contraire, qu'il réaffirme sa place, garante de l'équité et de la cohésion nationale. La vitalité et l'adhésion à la République le commandent.