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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Administration pénitentiaire

 

C. L'ESSOR DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Dès lors que l'usage annuel du décret de grâce présidentiel a pris fin, l'aménagement de peine apparaît désormais comme le moyen privilégié de réduire le nombre de personnes incarcérées. Sa vocation première n'est toutefois pas celle d'un outil de gestion quantitative mais le moyen privilégié de favoriser la réinsertion progressive des personnes condamnées.

La forte progression des aménagements de peine entre 2006 et 2007 est liée à l'augmentation du nombre de mesures de placements sous surveillance électronique.

Années

Octroi de permissions de sortir

Octroi de placements à l'extérieur

Octroi de placements en semi liberté

Octroi de placements sous surveillance électronique

2003

33.786

2.733

6.261

948

2004

35.589

2.221

6.819

2.911

2005

35.411

2.478

6.619

4.128

2006

34.000

1.980**

4.655**

5.562**

2007

53.111

2.289**

5.283**

7.900**

Source : Administration pénitentiaire.

** nouvelle série statistique des aménagements de peine accordés suite à la réalisation d'un travail de fiabilisation des données.

Au 1er octobre 2008, 3.041 personnes étaient placées sous surveillance électronique contre 2.071 personnes au 1er octobre 2007 soit une progression de 46,8 %.

Plusieurs facteurs ont concouru à cette évolution :

- information systématique des autorités judiciaires (cartographie du nombre de dispositifs disponibles et des personnes placées sous surveillance électronique) ;

- mise à disposition plus importante de bracelets GSM permettant l'octroi du PSE à des condamnés dépourvus d'une ligne téléphonique fixe ;

- développement des conventions avec des organismes tels que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale afin d'étendre aux condamnés sans domicile fixe le bénéfice de cette mesure ;

- mise en place d'un numéro vert assurant pour le condamné la gratuité des communications téléphoniques dans le cadre d'un PSE.

Le projet de loi pénitentiaire entend développer cette mesure par deux nouvelles séries de dispositions. En premier lieu, il instaure la création d'une assignation à résidence du prévenu, contrôlée par un bracelet électronique fixe ou mobile, afin de limiter la détention provisoire. Ensuite, il prévoit le placement sous surveillance électronique pour toute personne incarcérée, condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans dont le reliquat de peine est inférieur à quatre mois (sauf impossibilité matérielle, refus du condamné, incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure, risque de récidive constaté par le juge de l'application des peines). Une expérimentation de ce dispositif a été engagée depuis septembre 2008 dans les maisons d'arrêt d'Angoulême et de Béthune.

Le placement sous surveillance électronique mobile12(*) est mis en oeuvre de manière très progressive. Au 25 juillet 2008, vingt-trois mesures avaient été prononcées -treize étaient toujours en cours. Sur les dix placements terminés, on compte une libération conditionnelle révoquée partiellement, une libération conditionnelle révoquée totalement, un retrait total de surveillance judiciaire et quatre retraits partiels de surveillance judiciaire. Trois libérations conditionnelles seulement étaient parvenues à leur terme. Ces résultats plutôt décevants s'expliquent peut-être par le profil des personnes auxquelles le PSEM est appliqué -en principe des auteurs d'infractions d'une particulière gravité. Compte tenu du nombre encore limité de placements, il faut les interpréter avec prudence.

* 12 Le PSEM peut être décidé, dans des conditions différenciées selon le cadre juridique retenu, pour la mise en oeuvre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté -ou d'une permission de sortie pour les personnes placées au centre de rétention de sûreté.