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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Selon le projet de loi de finances pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, les crédits de paiement de la mission « justice » augmenteront de 2,6 % en 2009, de 4,3 % en 2010 et de 1,4 % en 2011, passant au cours de cette période de 6,654 milliards à 7,042 milliards d'euros.

Toutefois, leur évolution sera contrastée selon les programmes qui composent la mission, respectivement intitulés en 2009 : « justice judiciaire », « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse », « accès au droit et à la justice », « conduite et pilotage de la justice : expérimentation chorus », « conduite et pilotage de la politique de la justice »1(*).

Pour leur part, les crédits de paiement alloués au programme « protection judiciaire de la jeunesse » diminueront de 2 % en 2009, pour s'élever à 787,15 millions d'euros et représenter 11,8 % de l'ensemble des crédits de la mission. Ils diminueront ensuite de 1 % en 2010 et de 1,4 % en 2011 pour atteindre alors un montant de 768,66 millions d'euros et représenter 10,9 % de l'ensemble des crédits de la mission « justice ».

Au-delà de cette diminution globale, le projet de loi de finances pour 2009 opère un important redéploiement de moyens qui traduit la volonté du gouvernement de recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants : les crédits de paiement alloués à la mise en oeuvre des mesures judiciaires de prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront ainsi de 40 %, tandis que ceux alloués à la mise en oeuvre des mesures judiciaires de prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % ; s'agissant des effectifs, ce redéploiement concernera 805 équivalents temps plein travaillés.

Après retracé l'évolution de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse et évoqué les réformes engagées pour la moderniser, votre rapporteur présentera de manière plus détaillée les moyens qui lui seront alloués en 2009.

I. UNE ACTIVITÉ SOUTENUE

L'activité des services et associations chargés de la protection judiciaire de la jeunesse est tributaire des mesures prises par les juridictions des mineurs qui s'inscrivent elles-mêmes dans un cadre complexe et changeant.

A. UN CADRE COMPLEXE ET CHANGEANT

1. Des règles évolutives

L'action de la protection judiciaire de la jeunesse s'inscrit dans un cadre tracé par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative au profit des mineurs en danger et le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs.

Ce cadre a connu de multiples évolutions. Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 a-t-elle été « substantiellement modifiée trente et une fois », selon Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre la justice, les dernières modifications significatives résultant de la loi 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Les articles 375 et suivants du code civil ont quant à eux été dernièrement modifiés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui a réaffirmé le rôle de chef de file des départements en la matière.

* 1 Notre collègue Yves Détraigne est le rapporteur pour avis de votre commission des lois pour les programmes « justice judiciaire », « accès au droit et à la justice », « conduite et pilotage de la justice : expérimentation chorus » et « conduite et pilotage de la politique de la justice ». Notre collègue Jean-René Lecerf est quant à lui chargé de l'examen des crédits du programme « administration pénitentiaire ».