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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

2. Des mesures diverses

Les mesures susceptibles d'être ordonnées par l'autorité judiciaire n'ont cessé de se diversifier. Elles peuvent être classées en trois grandes catégories, au civil comme au pénal :

- les mesures d'investigation permettent au juge des enfants, avec un degré d'approfondissement graduel, de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement du jeune qui lui est présenté ;

- les mesures dites de « milieu ouvert » permettent de maintenir le jeune dans son milieu de vie habituel ;

- les mesures de placement permettent au contraire de l'éloigner de son lieu de vie habituel et d'assurer une prise en charge plus intensive.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé une mesure éducative d'activité de jour2(*) reposant sur l'insertion professionnelle ou scolaire en milieu ouvert, afin de donner un cadre juridique aux actions que menait la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a instauré une nouvelle possibilité d'exécution de peine aménagée en centre éducatif fermé dans le cadre du placement à l'extérieur. Enfin, elle a étendu les possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans.

3. De multiples acteurs

La mise en oeuvre des mesures judiciaires repose sur de nombreux acteurs : services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Etat (« secteur public »), services des conseils généraux (services de l'aide sociale à l'enfance), associations bénéficiant du double agrément de l'Etat et des conseils généraux (« secteur associatif habilité »).

Au 1er janvier 2008, le secteur public de l'Etat était constitué de 354 services et établissements relevant directement du ministère de la justice. On comptait autant de services d'aide sociale à l'enfance qu'il y a de départements (100). Enfin, le secteur associatif habilité était constitué de 1.236 établissements et services gérés par 516 associations.

4. Un financement partagé entre l'Etat et les départements

Le financement des mesures judiciaires est partagé entre l'Etat et les départements, selon des modalités définies par la loi n° 2002-2 du 21 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

- la prise en charge des mineurs délinquants est exclusivement financée par l'Etat, que les mesures soient confiées à ses services ou à des associations ;

- la prise en charge des mineurs en danger est financée par l'Etat pour les mesures confiées à ses services ainsi que les mesures d'investigation et d'orientation éducative et les enquêtes sociales réalisées par le secteur associatif, et par les départements pour les autres mesures confiées aux associations et celles exécutées par les services de l'aide sociale à l'enfance ;

- la prise en charge des jeunes majeurs est intégralement financée par l'Etat, que les mesures soient confiées à ses services ou à des associations.

* 2 Au 24 septembre 2008, 123 mesures d'activité de jour avaient été ordonnées dans 25 départements différents.