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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

II. UN VASTE REDÉPLOIEMENT DES MOYENS DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

Le projet de loi de finances pour 2009 se caractérise par une diminution globale des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, le secteur associatif habilité étant plus touché que le secteur public, et par leur redéploiement au profit de la prise en charge des mineurs délinquants.

A. UNE DIMINUTION GLOBALE

1. Des mesures de régulation budgétaire en 2008

Le programme « protection judiciaire de la jeunesse » a fait l'objet de plusieurs mesures de régulation budgétaire en 2008.

Une réserve de 0,5 % a ainsi été constituée sur les crédits du titre 2 (dépenses de personnel). Les sommes disponibles se sont donc élevées à 407,3 millions d'euros et non à 409,3 millions d'euros.

Aucune action n'ayant été stoppée ou n'ayant connu d'exécution partielle, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse envisageait au mois de septembre de demander la levée partielle de la réserve à hauteur d'un million d'euros.

Une réserve de 6 % a également été constituée sur les crédits des autres titres du programme avant qu'un décret n° 2008-629 n'en annule quatre millions d'euros. En outre, tous les reports de crédits au titre de l'année 2007 ont été gelés. En 2008, le programme a simplement bénéficié des reports tardifs de l'année 2006, pour un montant légèrement supérieur à 470.000 euros. Le montant des crédits disponibles s'est ainsi élevé à 434 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 456 millions d'euros en loi de finances initiale, et à 376 millions d'euros en crédits de paiement, contre 395 millions d'euros en loi de finances initiale. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a indiqué à votre rapporteur que la réalisation des objectifs de prise en charge éducative des mineurs délinquants, plus lourde et plus coûteuse que celle des mineurs en danger, nécessiterait la levée du gel sur les reports de crédits ou la levée de la réserve pour un montant de 1,7 million d'euros.

2. Une baisse de 9 % des autorisations d'engagement et de 2 % des crédits de paiement en 2009

Les autorisations d'engagement du programme « protection judiciaire de la jeunesse », d'un montant de 785,15 millions d'euros, sont en baisse de 9,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 2008, après avoir progressé de 6,44 % en 2008 et de 11,5 % en 2007.

Autorisations d'engagement par nature de dépenses
(loyers budgétaires et transfert SPIP compris)

AE

LFI 2008

PLF 2009

Evolution

Secteur public

531 687 102

508 972 235

-4,27%

dont personnels

409 352 424

417 523 247

+2,00%

dont fonctionnement et équipement

122 334 678

91 448 988

-25,25%

Secteur habilité

334 270 000

276 188 750

-17,38%

Budget total PJJ

865 957 102

785 160 985

-9,33%

Source : ministère de la justice

Les crédits de paiement connaîtront une diminution de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, pour atteindre 787,15 millions d'euros. Ils avaient progressé de 1,6 % en 2008 et de 8,6 % en 2007.

Evolution des crédits de paiement par nature de dépenses
(loyers budgétaires et transfert SPIP compris)

CP

LFI 2008

PLF 2009

Evolution

Secteur public

497 389 341

509 766 695

2,49%

dont personnels

409 352 424

417 523 247

2,00%

dont fonctionnement et équipement

88 036 917

92 243 448

4,78%

Secteur habilité

306 972 000

277 387 684

-9,64%

Budget total PJJ

804 361 341

787 154 379

-2,14%

Source : ministère de la justice