C. UN « RECENTRAGE » DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DÉLINQUANTS
1. Une diminution de 40 % des crédits destinés à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs
Les crédits consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % en 2009, alors que ceux consacrés à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront de 40 %.
Evolution par « action » des crédits de paiement
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LFI 2008 |
PLF 2009 |
Evolution |
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Action 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants |
416 917 811 |
490 651 544 |
18 % |
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- dont secteur public |
245 364 220 |
300 225 712 |
22 % |
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- dont secteur associatif habilité |
171 553 591 |
190 425 832 |
11 % |
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Action 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs |
244 396 813 |
146 328 290 |
-40 % |
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- dont secteur public |
108 978 404 |
59 366 438 |
-46 % |
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- dont secteur associatif habilité |
135 418 409 |
86 961 582 |
-36 % |
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Action 03 Soutien |
102 990 746 |
110 889 843 |
8 % |
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Action 04 Formation (École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) |
40 055 971 |
39 284 702 |
-2 % |
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Total |
804 361 341 |
787 154 379 |
-2 % |
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Source : ministère de la justice |
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Ce redéploiement des moyens concerne également les personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. 805 équivalents temps plein travaillé seront redéployés pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, dont 22 ETPT en établissement pénitentiaire pour mineur et 11 ETPT en centre éducatif fermé.
Evolution par « action » des plafonds d'autorisations d'emploi en ETPT
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LFI 2008 |
PLF 2009 |
Evolution |
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Action 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants |
4 774 |
5 592 |
+ 17,13 % |
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Action 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs |
2 051 |
1 060 |
- 48,32 % |
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Action 03 Soutien |
1 623 |
1 636 |
+ 0,80 % |
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Action 04 Formation (École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) |
579 |
663 |
+14,51 % |
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Total |
9 027 |
8 951 |
- 0,84 % |
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Source : ministère de la justice |
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2. Un choix politique fort...
Le projet annuel de performance de la mission justice indique que « l'action « mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » sera circonscrite, d'ici un à deux ans, à l'investigation au civil ».
Cette évolution est présentée comme la conséquence de la réaffirmation, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, de la compétence des conseils généraux en matière de protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.
Elle prolonge la réduction significative des crédits destinés à la prise en charge des jeunes majeurs engagée depuis quelques années. Le montant de ces crédits est ainsi passé de 100 millions d'euros en 2005 à 50 millions d'euros en 2008 et devrait atteindre 13 millions d'euros en 2009.
Enfin, elle va dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs de 2002, selon laquelle le secteur public devait se consacrer exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et le secteur associatif habilité s'investir davantage au pénal 21 ( * ) .
* 21 Rapport n° 340 (Sénat, 2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, page 185. http://www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-1.html