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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. UN « RECENTRAGE » DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DÉLINQUANTS

1. Une diminution de 40 % des crédits destinés à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs

Les crédits consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % en 2009, alors que ceux consacrés à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront de 40 %.

Evolution par « action » des crédits de paiement

 

LFI 2008

PLF 2009

Evolution

Action 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants

416 917 811

490 651 544

18 %

- dont secteur public

245 364 220

300 225 712

22 %

- dont secteur associatif habilité

171 553 591

190 425 832

11 %

Action 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs

244 396 813

146 328 290

-40 %

- dont secteur public

108 978 404

59 366 438

-46 %

- dont secteur associatif habilité

135 418 409

86 961 582

-36 %

Action 03 Soutien

102 990 746

110 889 843

8 %

Action 04 Formation (École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse)

40 055 971

39 284 702

-2 %

Total

804 361 341

787 154 379

-2 %

Source : ministère de la justice

Ce redéploiement des moyens concerne également les personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. 805 équivalents temps plein travaillé seront redéployés pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, dont 22 ETPT en établissement pénitentiaire pour mineur et 11 ETPT en centre éducatif fermé.

Evolution par « action » des plafonds d'autorisations d'emploi en ETPT

 

LFI 2008

PLF 2009

Evolution

Action 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants

4 774

5 592

+ 17,13 %

Action 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs

2 051

1 060

- 48,32 %

Action 03 Soutien

1 623

1 636

+ 0,80 %

Action 04 Formation (École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse)

579

663

+14,51 %

Total

9 027

8 951

- 0,84 %

Source : ministère de la justice

2. Un choix politique fort...

Le projet annuel de performance de la mission justice indique que « l'action « mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » sera circonscrite, d'ici un à deux ans, à l'investigation au civil ».

Cette évolution est présentée comme la conséquence de la réaffirmation, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, de la compétence des conseils généraux en matière de protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Elle prolonge la réduction significative des crédits destinés à la prise en charge des jeunes majeurs engagée depuis quelques années. Le montant de ces crédits est ainsi passé de 100 millions d'euros en 2005 à 50 millions d'euros en 2008 et devrait atteindre 13 millions d'euros en 2009.

Enfin, elle va dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs de 2002, selon laquelle le secteur public devait se consacrer exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et le secteur associatif habilité s'investir davantage au pénal21(*).

* 21 Rapport n° 340 (Sénat, 2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, page 185. http://www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-1.html