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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES MESURES JUDICIAIRES

L'activité civile des juridictions des mineurs (326.000 mesures prises en 2007) est bien plus importante que leur activité pénale (un peu moins de 175.000 affaires traitées). Depuis 2005, elles sont invitées par le ministère de la justice à étudier avec soin les demandes de prise en charge judiciaire des jeunes majeurs, afin d'éviter une aggravation des charges de l'Etat.

1. La hausse de l'activité pénale des juridictions

Près de 213.000 mineurs ont été mis en cause par les services de police et de gendarmerie en 2007, soit 18 % des 1.204.000 personnes identifiées comme auteurs présumés d'infractions. Si leur nombre a augmenté de près de 6 %, leur part est restée stable.

178.812 affaires mettant en cause au moins un mineur ont été traitées par les parquets. 149.851, soit 83,8 %, pouvaient donner lieu à des poursuites7(*) ; elles ont représenté 10,1 % de l'ensemble des affaires « dites « poursuivables » traitées par les parquets (1,47 millions). 15.781 ont été classées pour inopportunité des poursuites. Le taux de réponse pénale s'est ainsi élevé à 89,5 %, pour un taux global (majeurs et mineurs compris) d'environ 80 %. Il était de 87,2 % en 2006.

73.883 procédures alternatives aux poursuites ont été mises en oeuvre (+6,6 %), permettant de traiter 49,3 % des affaires « poursuivables », dont 51.444 rappels à la loi et 7.786 réparations. La part des procédures alternatives est nettement plus élevée pour les affaires de mineurs (49,3 %) que pour l'ensemble des affaires traitées par les parquets (33 %).

Pour la première année, 251 compositions pénales ont été prononcées à l'encontre de mineurs.

59.936 poursuites ont été engagées (-1,1 %), concernant un peu plus de 81.000 mineurs (-5 %). Près de la moitié avaient entre 15 et 16 ans, cette proportion étant stable depuis plusieurs années. Un peu plus de 3.000 avaient 12 ans et moins. La part des poursuites est plus faible pour les affaires mettant en cause des mineurs (40 %) que pour l'ensemble des affaires traitées par les parquets (46,7 %).

Les procédures rapides continuent à être les plus utilisées par les parquets pour transmettre les dossiers aux juges des enfants, au détriment de la requête pénale simple, qui laisse au juge des enfants le choix de la date de convocation du jeune : les convocations par officier de police judiciaire (sur instruction du parquet le jeune quitte le commissariat avec une convocation devant le juge des enfants) et requêtes pénales avec défèrement (le jeune est conduit devant le juge des enfants à l'issue de la garde à vue) ont représenté 67 % des saisines en 2007, comme en 2006.

33.201 mesures pré-sentencielles ont été prononcées à l'encontre de mineurs délinquants8(*), soit 8,3 % de plus qu'en 2006 mais surtout 55 % de plus qu'en 2001 : 60 % étaient des mesures éducatives provisoires, 25 % des mesures d'investigation, 12,9 % des mesures de contrôle judiciaire et 3,1 % des mesures de détention provisoire.

Enfin, 76.046 mesures et sanctions définitives ont été prononcées, dont 6.159 décisions d'emprisonnement ferme.

Mineurs délinquants :
activité des juges des enfants
et des tribunaux pour enfants

2001

2007

Evolution/
à 2006

Evolution/
à 2001

Mineurs délinquants
dont le juge des enfants a été saisi

79.985

81 081

-5 %

+1 %

Âgés de 12 ans et moins

3.029

3.153

-7,2 %

+4,1 %

Âgés de 13 et 14 ans

16.273

16.018

-4 %

-1,6 %

Âgés de 15 et 16 ans

38.844

38.521

-6,3 %

-0,8 %

Âgés de 17 ans

21.839

22.938

-2,9 %

+5 %

Mesures pré-sentencielles prononcées

21.396

33.201

+8,3 %

+55 %

Enquêtes sociales, IOE, expertises

5.666

7.722

-0,2 %

+36,3 %

Placements, liberté surveillée, réparations

11.264

20.162

+9,8 %

+79 %

Contrôles judiciaires

3.289

4.277

+18,6 %

+30 %

Détentions provisoires

1.177

1.040

+9,7 %

-13,2 %

Mineurs jugés

66.457

77.968

+3,1 %

+17,3 %

Mineurs déclarés coupables

 

70.875

+2,8 %

 

pour crime

 

438

-16,1 %

 

Pour délit ou contravention

 

70.437

+2,9 %

 

Décisions rejetant la poursuite

8.131

9.408

+8,8 %

+15,7 %

Mesures et sanctions définitives prises

77.419

76.046

+1,4 %

-1,8 %

Admonestations, remises à parents,
dispenses de mesure ou de peine

36.501

33.297

-0,8 %

-9,6 %

Liberté surveillée, protection judiciaire,
placement, réparation

8.130

10.513

+2,4 %

+29,3 %

Sanctions éducatives

 

1.866

+13,9 %

 

Peines

       

TIG, sursis TIG

2.880

4.670

+3,8 %

+62,2 %

Amendes fermes ou avec sursis

7.262

5.060

+4,8 %

-43,5 %

Emprisonnements avec sursis simple

10.136

9.401

+0,3 %

-7,8 %

Emprisonnements avec sursis et mise à l'épreuve

4.205

5.080

+3,9 %

+20,8 %

Emprisonnements fermes

8.305

6.159

+5,7 %

-34,8 %

Source : Tableaux de bord des juridictions des mineurs

* 7 Les autres ont été classées sans suite pour charges insuffisantes, absence d'infraction, motif juridique ou défaut d'élucidation.

* 8 Plusieurs mesures peuvent être prononcées pour un même mineur dans une même affaire.