Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

2. La diminution de l'activité civile des juridictions

En matière civile, les juges des enfants ont été saisis en 2007 de 96.700 mineurs en danger , soit une baisse de 7,8 %. Environ, 62.500 saisines émanaient du parquet, 10.600 des familles ou des mineurs eux-mêmes et 6.000 étaient des saisines d'office.

La situation de danger pour un mineur demandant un accompagnement qui dure souvent plusieurs années, le nombre total des mineurs en danger suivis (214.114 fin 2007, soit -1,7 %) est nettement supérieur au nombre de nouveaux mineurs suivis dans l'année.

Avec près de 326.000 mesures éducatives prononcées en 2007, l'activité civile des juridictions des mineurs a diminué de 1,1 % par rapport à 2006.

30 % des nouveaux mineurs suivis en assistance éducative avaient moins de sept ans et 61 % moins de treize ans .

Mineurs en danger : activité des juges des enfants	2001	2007	Évolution/ 2006	Évolution/ 2001
Mineurs en danger dont les juges des enfants ont été saisis dans l'année	108.801	96.744	-7,8 %	-12,4 %
Âgés de 0 à 6 ans	31.787	29.301	-6,5 %	-8,5 %
Âgés de 7 à 12 ans	33.722	30.235	-7,3 %	-11,5 %
Âgés de 13 à 15 ans	26.111	22.790	-9,6 %	-14,5 %
Âgés de 16 à 17 ans	16.481	13.900	-9,2 %	-18,5 %
Mesures individuelles prononcées par les juges des enfants	293.010	325.900	+1,06 %	+11,2 %
- mesures nouvelles	149.720	146.428	-4,8 %	-2,2 %
- mesures renouvelées	143.290	179.472	+2,1 %	+25,2 %
Dont mesures d'investigation - mesures nouvelles - mesures renouvelées Dont décisions d'AEMO prononcées - mesures nouvelles - mesures renouvelées Dont décisions de placement prononcées - mesures nouvelles - mesures renouvelées	49.631 7.533 60.480 64.990 39.609 70.767	47.808 8.953 60.894 80.932 37.726 89.587	-3,1 % -9,1 % -0,7 % +4,3 % +0,1 % +3,7 %	-3,8 % +17 % +0,7 % +24,5 % -5 % +26,6 %
Source : Tableaux de bord des juridictions des mineurs

3. La lente diminution du nombre des décisions de prise en charge judiciaire des jeunes majeurs

L'évolution du nombre des décisions de prise en charge judiciaire des jeunes majeurs témoigne de la prise en compte progressive, par les juridictions pour enfants, de la diminution sensible des crédits qu'y consacre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Protection des jeunes majeurs	2001	2005	2006	2007
Mesures prises par les juges des enfants	6.470	8.681	6.895	6.018
- mesures nouvelles	3.425	4.101	3.239	3.104
- mesures renouvelées	3.045	4.580	3.656	2.917
Source : Tableaux de bord des juridictions des mineurs