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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. UNE PLUS GRANDE RÉACTIVITÉ DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

1. La progression du nombre des jeunes suivis au pénal

En 2006, près de 335.000 jeunes ont été pris en charge au titre de la protection judiciaire, contre 275.000 au 31 décembre 2004 : 80.000 mineurs délinquants, 240.000 mineurs en danger, 7.700 jeunes majeurs protégés et 5.800 jeunes suivis à la fois au civil et au pénal. Plus des trois quarts ont ainsi été suivis au civil.

En 2007, 166.846 jeunes ont été suivis par les services de l'Etat, les autres l'ayant été par ceux des départements9(*). Ce nombre est en diminution par rapport à 2006 (-2,1 %), la hausse des mineurs délinquants (+3,2 %) compensant en partie la baisse des mineurs en danger (-6,4 %) et surtout celle des jeunes majeurs (-20 %).

62 % des mesures judiciaires faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat ont été confiées au secteur public et 38 % au secteur associatif habilité. Cette répartition reste stable au fil des ans.

La part des mineurs délinquants a connu une forte croissance au cours des dix dernières années, passant de 24 % en 1996 à 52,7 % en 2007.

80,7 % d'entre eux ont été confiés au secteur public en 2007, contre 85 % en 2006.

Les mesures pénales ont représenté 68,2 % de l'activité du secteur public, contre 69 % en 2006, et 27 % de celle du secteur associatif habilité, contre 6 % en 2006, cette évolution traduisant notamment la volonté de l'Etat de recentrer l'action de ses services et des associations qu'il finance sur la prise en charge des mineurs délinquants.

2. Une population essentiellement masculine et adolescente

73 % des jeunes suivis par le secteur public et le secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse au 31 décembre 2007 étaient des garçons (64 % en 1996), cette proportion passant à 84 % en milieu ouvert où presque tous les jeunes sont délinquants.

25 % étaient âgés de moins de treize ans (26 % en 1996), 21 % de 13 à 16 ans (38 % en 1996), 31 % de 16 à 18 ans (30 % en 1996) et 23 % de 18 à 21 ans (6 % en 1996).

Les mesures d'investigation, qui constituent un préalable à tout dispositif de protection, touchent principalement les plus jeunes (38 % ont moins de 13 ans) alors que le placement hors du milieu familial concerne d'abord les plus âgés (85 % ont 16 ans et plus).

3. Une amélioration inégale des délais de prise en charge

La réduction des délais d'exécution des mesures judiciaires constitue un objectif essentiel non seulement pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou à une situation de danger mais également pour marquer le lien entre la mesure et les faits qui l'ont justifiée. Des progrès ont été enregistrés, inégaux selon les types de mesure, leur fondement et les régions.

L'effort doit porter non seulement sur les délais imputables aux tribunaux, c'est-à-dire les délais de rédaction et de notification des décisions judiciaires par les greffes, mais également sur les délais de mise en oeuvre de ces décisions par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour remédier aux retards imputables aux services judiciaires, le ministère de la justice a décidé, d'une part, de généraliser les bureaux d'exécution des peines pour les mineurs10(*), d'autre part, de recruter des vacataires au cours du second semestre 200711(*).

Le taux des mesures en attente a régulièrement décru depuis 2000, passant de 9 % à 4 %, alors que le nombre des mesures en cours a augmenté de 23 %. Cette amélioration porte autant sur l'investigation (de 15 % à 9 % entre 2002 et 2007) que le milieu ouvert (de 6 % à 3 % entre 2002 et 2007). Le taux atteint 1 % en placement où les délais de prise en charge sont inférieurs à la journée en hébergement collectif et à la semaine en hébergement autonome ou en famille d'accueil. Malgré ces progrès, les juges des enfants rencontrés par votre rapporteur lors de son déplacement à Marseille le 17 avril 2008 et Mme Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, ont déploré le trop grand nombre de mesures en attente, particulièrement au civil.

Nombre de mesures par éducateur

Région

Nombre de mesures par éducateur

Aquitaine

26,6

Bourgogne Franche Comté

29,0

Bretagne Pays de Loire

25,6

Centre Poitou Charente

26,4

Ile de France

21,9

Lorraine Champagne Ardennes

28,0

Midi Pyrénées

24,8

Nord Pas de Calais

26,9

Haute et Basse Normandie

25,4

Provence Alpes Côte d'Azur et Corse

24,1

Rhône alpes Auvergne

24,4

Outre Mer

23,1

Alsace

25,1

Languedoc Roussillon

25,0

Picardie

25,1

France

25,4

* 9 Les chiffres de 2007 relatifs à la prise en charge des jeunes par les départements au titre de la protection judiciaire de la jeunesse n'étaient pas disponibles au moment de la publication de ce rapport.

* 10 Au 30 juin 200, des bureaux d'exécution avaient été créés dans 74 juridictions.

* 11 Des crédits ont été débloqués en juin 2007 pour le recrutement de 500 vacataires au second semestre, qui ont été affectés dans plus d'une vingtaine de greffes de tribunaux pour enfants ou des BEX pour mineurs. Ces personnels supplémentaires doivent permettre de traiter le stock des jugements à notifier et de réduire sensiblement les délais globaux.