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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

2. La situation des juridictions judiciaires et administratives

a) Les juridictions de l'ordre judiciaire

Contrairement à celles de la métropole, les juridictions des départements d'outre-mer sont peu touchées par la réforme de la carte judiciaire.

Seules les cours d'appel de Fort-de-France et de Basse-Terre connaissent une réorganisation dans le cadre du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance :

- s'agissant de la Martinique, le greffe détaché de la Trinité est d'ores-et-déjà supprimé, tandis que le tribunal d'instance du Lamentin sera regroupé avec celui de Fort-de-France au 1er janvier 2010 ;

- s'agissant de la Guadeloupe, au 1er janvier 2010, seront supprimés le greffe détaché du Moule ainsi que le tribunal d'instance de Marie-Galante, rattaché à celui de Pointe-à-Pitre.

Par rapport à 2006, l'activité globale des juridictions judiciaires est demeurée, au plan civil, relativement stable. Seule modification importante concernant les affaires civiles nouvelles, on constate une baisse de 24 % à la cour d'appel de Basse-Terre, ce qui permet à cette juridiction de revenir à la situation de 2005, puisqu'un accroissement de 20 % du nombre des affaires nouvelles était intervenu en 2005.

Votre commission souligne avec satisfaction une amélioration réelle des délais de traitement des affaires civiles dans les trois cours d'appel situées dans les départements d'outre-mer (Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion), alors que l'année 2006 avait été marquée par une augmentation sensible. Pour autant, ces délais restent bien supérieurs à la moyenne nationale dans les cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

La situation dans les six tribunaux de grande instance est en revanche plus mitigée. Si la durée moyenne de traitement a été divisée par deux en une année au TGI de Basse-Terre, ce qui est remarquable, elle s'est en revanche aggravée dans trois des six TGI des départements d'outre-mer, et en particulier à Pointe-à-Pitre. A l'exception des deux TGI de La Réunion, les délais moyens sont encore bien supérieurs à la moyenne nationale.

Délais moyens de traitement des affaires civiles par les cours d'appel
(en mois)

Cour d'appel

2004

2005

2006

2007

Basse-Terre

16,4

15,9

17,3

16,8

Fort de France

15,5

13,9

15,4

14,5

Saint-Denis de la Réunion

12,1

11,8

12

10,7

France entière

-

-

13,3

12,6

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer et ministère de la justice.

Délais de traitement moyens des affaires civiles par les tribunaux de grande instance (en mois)

TGI

2004

2005

2006

2007

Pointe-à-Pitre

8,69

8,6

8

11,4

Fort de France

8,32

7,9

8,1

9,1

Cayenne

7,41

7,1

7,6

7,3

Saint Denis de la Réunion

6,05

6,6

6

5,7

Saint-Pierre de la Réunion

4,56

4,6

5,3

6,4

Basse-Terre

11,71

13,7

20,3

10,5

France entière

-

-

6,5

6,9

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer et ministère de la justice.