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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

2. Une activité normative soutenue à Saint-Barthélemy, plus réduite à Saint-Martin

a) L'élection du premier sénateur de la collectivité

L'article 18 VII de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dispose que « les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exercent, dès la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial, les compétences qui leur sont conférées par la présente loi organique ».

Les premières élections territoriales se sont déroulées le 1er juillet 2007. La première réunion du conseil territorial s'est tenue le 15 juillet 2007 en application du deuxième alinéa de l'article L.O. 6221-10 du code général des collectivités territoriales. La collectivité de Saint-Barthélemy a donc été officiellement installée le 15 juillet 2007. Elle a pour président M. Bruno Magras (UMP).

Le 21 septembre 2008, Saint-Barthélemy a procédé pour la première fois à l'élection de son sénateur. Le collège électoral comprenait 20 membres. Seul candidat déclaré, Michel Magras (UMP), frère du président du conseil territorial et ancien conseiller général, a été élu au premier tour de scrutin avec 18 voix.

b) La mise en oeuvre rapide des compétences normatives

La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a usé dès sa première année d'existence de son pouvoir normatif dans les domaines de compétence suivants :

- l'urbanisme (code de l'urbanisme adopté par délibération du 30 octobre 2007 modifiée) ;

- le droit de préemption en matière de propriété immobilière (délibération du 12 février 2008) ;

- la fiscalité (code des contributions adopté par délibération du 13 novembre 2007 modifiée) ;

- la circulation routière (délibération du 12 février 2008 modifiée, relative aux conditions d'immatriculation des véhicules circulant sur le territoire de la collectivité, et délibération du 13 mars 2008 relative à l'importation, la réception/homologation et au contrôle technique des véhicules) ;

- la création d'établissements publics (délibération du 20 décembre 2007 portant création d'un établissement public territorial dénommé « chambre économique multi-professionnelle »).

Par ailleurs, un projet de code de l'environnement est à l'étude.