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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

C. L'INSTALLATION PROGRESSIVE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

1. Les dispositions d'application des statuts et la présence de l'Etat dans les deux collectivités

a) Des statuts quasiment applicables dans leur totalité

Les statuts de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont aujourd'hui presque applicables dans leur totalité. En effet, depuis l'examen du budget 2008, le Gouvernement a publié de nouvelles dispositions réglementaires permettant l'application du statut des deux collectivités :

- le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). Ce décret organise les transferts de compétences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : évaluation des charges, composition de la commission consultative d'évaluation des charges, date du transfert.

- le décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). Ce décret précise les modalités d'application concernant la définition des modalités de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités de chaque collectivité. Il précise en outre les règles d'organisation de la commission paritaire de concertation entre les services de l'Etat et les services de la collectivité de Saint-Martin.

b) Vers le renforcement de la présence de l'Etat dans les deux collectivités

Lorsque Saint-Barthélemy et Saint-Martin appartenaient au département d'outre-mer de la Guadeloupe, leur organisation administrative était celle, classique, d'un arrondissement d'environ 40.000 habitants et ne tenait pas compte de trois particularités qui font de ces îles un cas unique :

- l'éloignement géographique de la Guadeloupe (plus de 200 km) ;

- les spécificités (historiques, culturelles, économiques) de deux îles très différentes du reste du territoire guadeloupéen, nécessitant des politiques publiques adaptées ;

- le contexte particulier de Saint-Martin, île binationale régie par des règles très différentes dans les parties française et néerlandaise, mais offrant aux nationaux la liberté de circulation et d'installation.

La création des deux collectivités s'est accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat.

Ainsi, par lettre du 28 mars 2007, le Premier ministre a chargé le préfet délégué pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de réfléchir à une organisation des services de l'Etat adaptée à la situation locale. Fruit d'une large concertation avec les services de l'Etat et les élus locaux, le rapport du 29 mai 2007 propose la mise en place d'une structure intégrée et souple, mettant fin à l'éparpillement des services.

Validé en réunion interministérielle le 20 juillet 2007, ce projet d'organisation poursuit trois objectifs : l'accroissement de l'interministérialité, le développement de la polyvalence pour les missions exercées par des administrations ne disposant pas d'agents sur place et la mutualisation des moyens dans un but d'économies d'échelle.

Ce projet sera mis en oeuvre par deux décrets, dont l'un a été soumis à l'avis des instances paritaires ministérielles et locales avant d'être transmis au Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat dirigera l'action de l'Etat dans les deux collectivités et disposera d'un service unique à compétence interministérielle et des services de sécurité. Les agents seront mis à disposition selon un dispositif qui s'inspire de la relation qui lie, dans les préfectures de région, le secrétaire général aux affaires régionales à ses chargés de mission.

Le représentant de l'Etat pourra également recourir aux services déconcentrés de la Guadeloupe, en tant que de besoin, pour des missions que les services locaux présents à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ne seraient pas en capacité d'assurer.

Les services de la préfecture de « Saint-Barthélemy-Saint-Martin » seront composés des services de l'ancienne sous-préfecture et de ceux des antennes des directions départementales et régionales de l'Etat en Guadeloupe, regroupés au sein de quatre services (cabinet, libertés publiques et affaires générales, aménagement et développement durable, cohésion sociale et action sanitaire) et deux pôles (affaires économiques et financières, éducation et culture).

De septembre 2007 à mai 2008, les effectifs de l'Etat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont été renforcés par l'affectation d'agents des ministères de l'intérieur, de la santé, de l'éducation nationale, du développement durable, de l'économie et des finances et du travail. Les affectations doivent se poursuivre fin 2008. Des ajustements sont encore nécessaires en ce qui concerne les services de l'éducation nationale.

Depuis le 1er janvier 2008, les budgets de fonctionnement des antennes saint-martinoises des services de l'Etat (sous-préfecture, direction de la santé et du développement social, direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale de l'équipement, affaires maritimes et aviation civile) ont été regroupés au sein du programme « administration territoriale » et inscrits dans une unité opérationnelle « préfecture de Saint-Barthélemy-Saint-Martin » rattachée au BOP de la préfecture de la Guadeloupe.

Enfin, à Saint-Barthélemy, l'annexe à la préfecture sera progressivement transformée en guichet unique des différentes administrations de l'Etat pour l'ensemble des usagers.