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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

3. L'absence de progrès significatifs dans l'organisation des services judiciaires dans les deux collectivités

a) Le lent renforcement de la justice à Saint-Martin

Le tribunal d'instance de Saint-Martin est situé dans l'arrondissement judiciaire de la cour d'appel de Basse-Terre. Il se compose de 5 fonctionnaires des services judiciaires : un greffier en chef, deux greffiers et deux personnels de catégorie C.

Les perspectives de renforcement de la présence de la justice à Saint-Martin devraient se matérialiser par :

- la nomination d'un substitut du procureur. Pour améliorer la réponse judiciaire face à la délinquance et compte tenu de l'éloignement du tribunal de grande instance, le ministre de la justice a décidé en 2006 de nommer un substitut du procureur de la République qui sera à demeure à Saint-Martin, pour assurer le suivi de l'action publique et l'encadrement des services judiciaires. Son recrutement a cependant été retardé, faute de candidature ayant pu recueillir l'avis favorable du Conseil Supérieur de la Magistrature, selon les indications du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

- l'expérimentation de la visio-conférence. La compagnie de gendarmerie de Saint-Martin figure au nombre des services devant expérimenter la visio-conférence.

- l'augmentation du nombre d'audiences foraines, à juge unique ou collégiales en matière correctionnelle, qui sont passées de 2 à 3 jours par semaine depuis janvier 2006.

b) Le projet de création d'un tribunal de première instance

Le tribunal d'instance de Saint-Martin est également compétent géographiquement pour l'île de Saint-Barthélemy. Il n'existe aucune installation judiciaire sur cette dernière île.

Une mission de la Chancellerie s'est rendue à Saint-Martin en mai 2005. Elle a conclu à l'éventualité de la création sur l'île d'un tribunal de première instance. Une mission interministérielle s'est rendue sur site en novembre 2006, afin d'examiner les aspects immobiliers engendrés par la réforme locale des structures de l'Etat.

Les besoins ont été estimés à environ 2.800 m² en surface hors oeuvre nette. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a quantifié la superficie de terrain nécessaire à environ 5.000 m² (variables en fonction des possibilités de construction). A partir de ces éléments de programme, la construction du tribunal de première instance (TPI) a été évaluée à environ 20 millions d'euros, hors foncier.

Les services judiciaires et les autres services de l'Etat, à l'exception de l'administration pénitentiaire, pourraient être regroupés sur un site commun avec des services partagés, étant précisé toutefois que la spécificité de l'institution judiciaire doit être préservée par un bâtiment clairement identifié faisant l'objet de mesures de sécurité et de sûreté appropriées.

La collectivité locale serait prête à mettre à la disposition de l'Etat le site de la bibliothèque municipale actuelle, qui jouxte le palais de justice, en vue de réaliser le TPI. Sa démolition permettrait d'édifier un bâtiment susceptible d'accueillir le TPI, en liaison avec le palais actuel, qui pourrait être également reconstruit (à condition de conserver les façades, selon un souhait local), afin de concevoir un ensemble homogène et entièrement fonctionnel.

Le coût de cette opération serait compris entre 14 et 17 millions d'euros, hors stationnement. Toutefois, aucun crédit d'études n'a été prévu à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2009.