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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

C. UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FISCAL GLOBAL DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER TOUJOURS SOUTENU

1. 13,2 milliards d'euros de crédits en faveur de l'outre-mer

Le choix d'une mission « outre-mer » limitée à l'action du seul secrétariat d'Etat à l'outre-mer et de son administration centrale, la délégation générale à l'outre-mer, conduit une nouvelle fois à souligner que les crédits de la mission ne représentent que 14,25 % de l'ensemble des crédits, toutes missions budgétaires confondues, consacrés par l'Etat à l'outre-mer.

Ceux-ci s'élèvent en effet à environ 13,2 milliards d'euros, selon les données du document de politique transversale « outre-mer ».

Cette situation, qui ne rend absolument pas compte de l'effort réel des finances publiques en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre du présent projet de loi de finances, ne paraît toujours pas conforme à l'esprit de la LOLF. A nouveau, votre rapporteur pour avis estime qu'il conviendrait soit de rapatrier au sein de l'actuelle mission l'ensemble des crédits concourant à l'action de l'Etat outre-mer, soit, à défaut, de créer une mission interministérielle.

2. 3,3 milliards de dépenses fiscales spécifiques à l'outre-mer

Il convient d'ajouter à ces crédits budgétaires environ 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales pour l'année 2009, en augmentation de 17,4 % par rapport à 2008.

Votre commission souligne néanmoins que le projet de loi de finances pourrait avoir pour conséquence de limiter à l'avenir la dépense fiscale outre-mer, en raison de la modification de certains dispositifs d'exonération ou d'avantages fiscaux actuellement en vigueur.

L'article 43 du présent projet de loi prévoit en particulier de plafonner les réductions sur l'impôt sur le revenu actuellement applicables en contrepartie d'investissements locatifs ou productifs outre-mer, dont le coût pour le budget de l'Etat devrait, selon les prévisions du Gouvernement, passer de 780 millions d'euros en 2008 à plus de 1 milliard en 2009.

Selon le dispositif initial proposé par le Gouvernement, le montant déductible au titre de cet avantage fiscal ne pouvait plus dépasser 15 % du revenu de l'année considérée et était, en tout état de cause, plafonné à 40.000 euros.

Conscient de la nécessité d'adapter la dépense fiscale outre-mer, votre rapporteur pour avis s'était inquiété de cette limitation drastique de l'avantage fiscal octroyé jusqu'alors, qui risquait de faire perdre tout attrait à l'investissement locatif -y compris social- en outre-mer à un moment où le besoin en logements sociaux y est évalué entre 50.000 et 60.000 unités.

Compte tenu des modifications apportées par l'Assemblée nationale, votre rapporteur pour avis estime cependant qu'un équilibre a été trouvé entre la volonté légitime d'apporter une certaine « moralisation » des niches fiscales et la nécessité d'assurer un essor de l'investissement outre-mer. Le plafond de déduction serait ainsi désormais fixé à 40.000 euros nets de la rétrocession de l'avantage aux opérateurs ultra-marins ou à 15% « bruts » du revenu imposable2(*).

Votre rapporteur pour avis estime qu'il conviendra néanmoins de vérifier à l'usage si le plafonnement global des avantages fiscaux dont peut profiter un contribuable au titre d'un même exercice, prévu par l'article 44 bis du présent projet de loi, ne pousse pas les contribuables recherchant une optimisation de leurs réductions d'impôts à arbitrer leurs investissements au détriment de l'investissement productif ou locatif outre-mer.

* 2 En application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les contribuables doivent en effet reverser aux entreprises d'outre-mer qui profitent de leur investissement défiscalisé une partie du gain dont ils bénéficient.