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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

G. LA MODERNISATION DU STATUT DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

1. La modernisation du statut des TAAF et la reconnaissance constitutionnelle de Clipperton

L'article 14 de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a modifié la loi du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.

La personnalité morale du territoire est réaffirmée. Le territoire demeure régi par le principe de la spécialité législative. Toutefois, dans un certain nombre de matières pour lesquelles le maintien de cette spécialité ne se justifie plus, les lois et règlements sont applicables de plein droit depuis le 1er janvier 2008.

La loi précise les attributions de l'administrateur supérieur, chargé :

- d'assurer l'ordre public et de concourir au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs ;

- de diriger les services de l'Etat, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel ;

- d'exercer, en matière de défense et d'action de l'Etat en mer, les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

- d'assurer au nom de l'Etat le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat ;

- de prendre des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

Il paraissait en effet nécessaire que les missions de l'administrateur supérieur, essentielles pour le fonctionnement du territoire, soient clairement définies au sein de la loi relative à son organisation particulière, conformément au dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution.

En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du CGCT, l'administrateur supérieur peut déroger au principe de l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire. Les règles relatives au conseil consultatif chargé de l'assister seront définies par un décret.

Les règles relatives au conseil consultatif chargé d'assister l'administrateur supérieur ont été précisées par le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des TAAF.

Ainsi, le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises comprend treize membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer :

- huit membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

- un membre proposé par le ministre de la défense ;

- un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ;

- un membre proposé par le ministre chargé de la pêche ;

- un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ;

- un membre proposé par le ministre chargé des affaires étrangères.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire. En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant. Le ministre chargé de l'outre-mer nomme le président du conseil consultatif ainsi qu'un vice-président. Il peut présider le conseil consultatif lorsqu'il le juge utile.

L'administrateur supérieur ou son représentant participe aux travaux du conseil consultatif et assure le secrétariat de la séance.

Le décret du 11 septembre 2008 précise en outre le rôle du chef de district, délégué de l'administrateur supérieur dans la circonscription administrative. Il assiste l'administrateur supérieur dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité, veille au respect des lois et règlements, concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes, anime et coordonne l'action, dans la circonscription, des services de l'Etat. L'administrateur supérieur peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la circonscription.

Par ailleurs, la loi du 21 février 2007 rattache aux TAAF les cinq îles Éparses (Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India situées dans le canal du Mozambique, et Tromelin, isolée dans l'Océan indien), qui accueillent régulièrement des garnisons militaires et des météorologues. Enfin, elle intègre le statut de Clipperton au sein de la loi du 6 août 1955, devenue « loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ».

Enfin, à l'initiative de votre rapporteur, la loi constitutionnelle n°°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a inscrit au dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution la mention de l'île de Clipperton, levant ainsi toute incertitude juridique quant au statut constitutionnel de ce territoire. Cet alinéa dispose par conséquent que la loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des TAAF et de Clipperton.