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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision,

- et le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Par M. Joseph KERGUERIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1209, 1208 rectifié, 1267, T.A. 218 et 219

Sénat :

145, 144 et 150 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a appelé de ses voeux le 8 janvier 2008 une rénovation de l'audiovisuel public.

Préparée par les travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Jean-François Copé et composée de professionnels et de parlementaires de différentes sensibilités, cette réforme s'est traduite par deux projets de loi adoptés en Conseil des ministres le 22 octobre dernier :

- un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

- un projet de loi ordinaire relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ces deux projets de loi ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 17 décembre dernier et ont été transmis au Sénat, où ils figurent à l'ordre du jour de la séance publique du 7 janvier prochain.

Cette rénovation de l'audiovisuel public comporte un important volet consacré à la réforme de l'audiovisuel extérieur, qui a été également lancée par le Président de la République à l'été 2007.

Compte tenu de l'importance de l'audiovisuel extérieur pour la place et l'influence de la France et du français à l'échelle internationale, votre commission des Affaires étrangères et de la Défense a souhaité se saisir pour avis de ces deux projets de loi.

Rappelons que la commission des Affaires étrangères et de la Défense examine chaque année les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur à l'occasion du débat sur les projets de loi de finances.

En outre, à la différence de l'Assemblée nationale, où il a été décidé de constituer une commission spéciale, composée de députés membres de différentes commissions et dont la présidence a été confiée à M. Jean François Copé, M. Christian Kert ayant été désigné comme rapporteur, au Sénat, ces deux projets de loi ont été renvoyés à la commission des Affaires culturelles. Celle-ci a désigné nos collègues Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière comme co-rapporteurs de ces deux projets de loi. Par ailleurs, la commission des affaires économiques s'est également saisie pour avis et a désigné M. Bruno Retailleau, comme rapporteur pour avis.

Votre Rapporteur pour avis n'a pas souhaité évoquer dans son rapport l'ensemble des dispositions de ces deux projets de loi, qui concernent principalement l'audiovisuel public national et intéressent au premier chef la commission des affaires culturelles.

Il a voulu limiter son avis aux seules dispositions de ces textes qui concernent directement l'audiovisuel extérieur et qui, à ce titre, intéressent également la commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Ainsi, la mesure la plus emblématique de cette réforme - la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de la télévision publique - ne s'applique que sur le territoire national. L'audiovisuel extérieur n'est pas concerné par cette mesure. Votre Rapporteur pour avis n'a donc pas souhaité évoquer cet aspect dans son rapport.

La commission des Affaires culturelles et la commission des Affaires étrangères et de la Défense de votre Assemblée ont travaillé en bonne intelligence.

Les deux commissions ont procédé, le 2 décembre dernier, à une audition commune de M. Alain de Pouzilhac, président-directeur général, et de Mme Christine Ockrent, directrice générale déléguée de la société « Audiovisuel extérieur de la France », sur la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur.

Ce travail en bonne entente a permis d'aboutir à des conclusions identiques ou très proches sur la plupart des dispositions des deux projets de loi qui concernent l'audiovisuel extérieur.

La consolidation de la réforme de l'audiovisuel extérieur constitue un enjeu important de la rénovation de l'audiovisuel public.

L'audiovisuel extérieur présente, en effet, une importance majeure pour la place et l'influence de la France et de notre langue au niveau international.

La commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat ne pouvait donc rester à l'écart de ce débat.

Avant d'évoquer les dispositions des deux projets de loi qui concernent l'audiovisuel extérieur et les conclusions de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, votre Rapporteur pour avis a estimé utile de rappeler brièvement l'origine et les objectifs de la réforme de l'audiovisuel extérieur.

I. LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

A la différence de nos partenaires européens, qui disposent souvent d'un opérateur unique, comme la BBC pour le Royaume-Uni ou la Deutsche Welle pour l'Allemagne, l'audiovisuel extérieur français se caractérise par la dispersion de ses opérateurs, avec deux chaînes de télévision - TV5 Monde et France 24 - deux radios - Radio France Internationale et RMC Moyen-Orient - et un organisme de coopération - Canal France International, qui fournit des émissions en français aux radios et télévisions des pays francophones du Maghreb, d'Afrique sub-saharienne et d'Asie.

De nombreux rapports1(*) avaient mis en évidence la fragmentation, la mauvaise organisation et le manque d'efficacité de l'audiovisuel extérieur français, malgré un budget équivalent à celui consacré par nos partenaires.

Le Président de la République a donc lancé, à l'été 2007, une réflexion sur la réforme de l'audiovisuel extérieur français.

La lettre de mission qu'il a adressée à M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, le 27 août 2007, évoque les enjeux de cette réforme de la manière suivante :

« Notre politique audiovisuelle extérieure, dont vous êtes le chef de file, constitue un enjeu majeur pour l'influence de la France et pour la diffusion de sa langue. La BBC a autant de moyens que l'audiovisuel extérieur français pour une visibilité et une influence beaucoup plus fortes. Il ne s'agit pas de copier un modèle, mais de créer les conditions d'un pilotage coordonné et efficace de notre politique audiovisuelle extérieure (radio, télévision et Internet) et de procéder aux réorganisations nécessaires (...). »

A. L'ABSENCE DE COHÉRENCE DU PAYSAGE AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR FRANÇAIS

1. L'absence de cohérence

Avant le lancement de la réforme par le Président de la République, le paysage audiovisuel extérieur français était caractérisé par la diversité des opérateurs.

La structure du capital, la nature du financement et la tutelle des opérateurs variaient, en effet, considérablement, comme le montre le tableau suivant :


SITUATION ANTERIEURE DE L'AUDIOVISUEL EXTERIEUR

Chaînes de télévision

Structure du capital

Sources de financement

Autorité de tutelle

TV5 Monde

Filiale d'entreprises audiovisuelles publiques françaises et francophone. La France détient environ 66 % du capital à travers France Télévisions (47,4%), Arte France (12,5 %), et l'INA (6,6%)

Dotation budgétaire du ministère des affaires étrangères et euro-péennes et contribution budgétaire de France Télévisions

Ministère des affaires étrangères et européennes

France 24

Société anonyme, capital détenu à parité par TF1 et France Télévisions

Dotation budgétaire dans le cadre d'une convention de sub-vention pluriannuelle

Premier ministre

Radios

     

RFI

Etat : 100 %

Redevance et dotation du ministère des Affaires étrangères et européennes

Double tutelle : ministère des Affaires étrangères et européennes et ministère de la Culture et de la Communication

Médi 1

Société de droit marocain, participation française de 49 % par l'intermédiaire de la CIRT, filiale de la SOFIRAD

Dotation budgétaire du ministère des Affaires étrangères et euro-péennes

Ministère des Affaires étrangères et européennes

Autres

     

Canal France International

Capital détenu à 75 % par France Télévisions

Dotation budgétaire du ministère des Affaires étrangères

Ministère des Affaires étrangères et européennes.

* 1 « La politique audiovisuelle extérieure de la France », rapport de M. Francis Balle, La Documentation française, Paris, 1996

Communication de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, sur la politique de l'audiovisuel extérieur (conseil des ministres du 30 avril 1998).

« Pour une nouvelle stratégie de l'action culturelle extérieure de la France : de l'exception à l'influence », rapport n° 91 de M. Louis Duvernois, présenté le 1er décembre 2004, au nom de la commission des Affaires culturelles du Sénat.

« L'audiovisuel extérieur : quels choix pour demain ? », rapport n° 3589 présenté par M. François Rochebloine, au nom de la mission d'information de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2007.