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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° 1

ARTICLE 2

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication publique en ligne relatifs 

Amendement n° 2

ARTICLE 2

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Amendement n° 3

ARTICLE 2

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 

I. Après le mot :

définit

Insérer les mots :

ou contribue à définir

II. Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Amendement n° 4

ARTICLE 7

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le mot :

treize

par le mot :

quatorze

Amendement n° 5

ARTICLE 7

 Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

 2° Cinq représentants de l'Etat ;

Amendement n° 6

ARTICLE 7

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

Amendement n° 7

ARTICLE 15

Après la première phrase du deuxième alinéa du 1°bis du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Amendement n° 8

ARTICLE 15

Compléter la première phrase du troisième alinéa du 1°bis du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Amendement n° 9

ARTICLE 18

Après le a) du 5° du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Amendement n° 10

ARTICLE 18

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du b) du 5° du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Amendement n° 11

ARTICLE 18

Au 7°bis du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances 

insérer les mots :

ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères