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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

ANNEXE II - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 14 QUATER

Supprimer cet article.

ARTICLE 21

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, et qui, au vu des chiffres recueillis et publiés par cette dernière, détient une part de marché supérieure à 3 %, mesurée en nombre de clients, sur le marché sur lequel il exerce principalement son activité.

ARTICLE 21

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « ... - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques dans les départements et collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, de Guadeloupe, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de la Réunion que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause. »

ARTICLE 22

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer le mot :

éditer

par les mots :

fournir ou à diffuser

ARTICLE 22

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, supprimer le mot :

seul

ARTICLE 22

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

ARTICLE 27

Supprimer le 3° de cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 27

Après l'article 27, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux alinéas 4 et 5 du IV de l'article 1er ».

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 49A

Au second alinéa de l'amendement n° 67 :

1. Dans la première phrase, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots :

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

2. Après le mot :

sénateurs

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, ainsi qu'un député et un sénateur membres des commissions parlementaires chargées des affaires économiques

ARTICLE 49 QUATER

Compléter le texte proposé par cet article pour rétablir l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour elles et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.

« Le Gouvernement conduit dans les meilleurs délais, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »

ARTICLE 49 SEXIES

Supprimer cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49 OCTIES

Après cet article, insérer un article ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».