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Projet de loi pénitentiaire

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.

Article additionnel après l'article 11 bis

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.

Article 11 ter

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.

Article additionnel avant l'article 13

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail ».

Article 14

Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement.

Article 15

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les prévenus doivent pouvoir être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.

Article additionnel avant l'article 20

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation.

Article 20

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Article 20

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

La qualité

insérer les mots :

, la permanence

Article 22

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le détenu faisant fonction d'aidant peut être rémunéré par l'administration pénitentiaire.

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un acte dénué de lien avec les soins ne peut être demandé aux personnels soignants intervenants en milieu carcéral.

Article additionnel après l'article 22
(art. L. 161-13 du code de la sécurité sociale)

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le texte de l'article L. 161-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien des droits après la libération est soumise à l'obligation de se soumettre à une visite médicale dans des conditions définies par décret. »

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral et à leurs hôpitaux de rattachement.

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque détenu dispose d'un dossier médical électronique unique.

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique.

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014.

Article additionnel après l'article 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après avis médical, les détenus ayant effectué un séjour continu de plus de douze mois dans un service médico-psychologique régional sont placés dans des établissements spécialisés hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine, dans des conditions définies par décret.

Article additionnel avant l'article 24

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d'éviter les fouilles à corps.

Article 24

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

sauf impératif spécialement motivé

insérer les mots :

et si les moyens de détection électronique sont insuffisants.

Article 24

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin

insérer les mots :

ne participant pas aux soins en milieu carcéral et

Article additionnel après l'article 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités.