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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

N° 240

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (urgence déclarée),

Par M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

496 (2007-2008), 232, 233, 243 et 244 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le 11 février 2009, la commission, réunie le mercredi 4 mars 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, dans le texte n° 233 (2008-2009) adopté par la commission des finances.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi, déposé avant l'avènement de la crise économique, avait pour vocation de passer d'une logique de rattrapage des économies ultramarines par rapport à la métropole, à une logique de développement endogène et pérenne fondé sur les nombreux atouts dont disposent les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Il a précisé que les principaux outils retenus par ce texte étaient des mesures en faveur du logement et du soutien à l'économie et aux entreprises.

Il a jugé que le fait que les Antilles connaissent une grave crise sociale ne devait pas conduire à différer l'examen du texte mais au contraire à introduire dans le projet de loi les mesures destinées à répondre de façon rapide aux difficultés que connaît l'outre-mer, la mise en place d'états généraux de l'outre-mer, annoncée par le président de la République, devant conduire dans un second temps à l'adoption de mesures d'ordre structurel en faveur de l'outre-mer.

Après que le rapporteur pour avis eut précisé que les articles dont la commission était saisie pour avis constituaient des mesures d'accompagnement aux dispositifs économiques et sociaux du projet de loi, la commission a adopté, à son initiative, huit amendements au texte adopté par la commission des finances, tendant notamment à :

- assurer l'efficacité des mesures concernant l'indivision en encadrant davantage les conditions de mise sur le marché locatif de logements indivis (article 18) ;

- mieux encadrer les sanctions pénales prévues dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, en particulier en Guyane (article 29) ;

- préciser les mesures relatives à Mayotte, notamment afin de permettre la saisine de la commission de révision de l'état civil jusqu'au 31 décembre 2010 (article 31) et d'assurer un meilleur respect des droits fondamentaux tant dans le cadre de l'organisation judiciaire propre à cette collectivité que du statut personnel de droit local (article 32).

La commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer dans le texte adopté par la commission des finances, ainsi modifié.