b) La loi du 9 décembre 2004
La loi du 9 décembre 2004 a permis la ratification des deux ordonnances précitées.
Elle a également habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification :
- dans le domaine fiscal. Ces mesures ont été prises dans le cadre de l'ordonnance du 7 décembre 2005 dont la ratification est soumise à votre approbation (cf. ci-après) ;
- en matière de règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de leurs groupements. La ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 prise sur son fondement et relative à la simplification des règles budgétaires des collectivités territoriales est également soumise à votre approbation (cf. ci-après).
c) La loi du 20 décembre 2007
Enfin, la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007 a notamment contribué à alléger la charge administrative supportée par les professionnels et les particuliers dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.
Deux mesures fiscales majeures ont ainsi été adoptées. La première est relative à la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage pour tous les employeurs, ainsi que la déclaration relative à la formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de dix salariés. Cette mesure a conduit à la suppression de plus de 2,4 millions de déclarations papier annuelles expédiées aux services des impôts par les chefs d'entreprises. Elle est venue compléter les premières dispositions prises dans le cadre de l'ordonnance de simplification fiscale du 7 décembre 2005 précitée qui avait déjà permis de supprimer 800.000 dossiers annuels de demandes d'exonération de taxe d'apprentissage.
En outre, la loi de simplification de 2007 a permis d'accélérer la mise à disposition des particuliers ayants droit ou bénéficiaires des sommes leur revenant par la suppression de l'obligation pour l'administration de donner récépissé de certaines déclarations souscrites par les tiers déclarants en matière de succession, telles que les déclarations de contrats d'assurance-vie. Cette mesure concerne 300.000 récépissés papier annuels.