2. Une mise en cohérence de la nouvelle organisation fiscale s'inscrivant dans cette démarche continue de simplification

L'article 28 bis de la proposition de loi visant à habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les textes législatifs afin de les harmoniser dans le cadre de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) issue de la fusion de la DGI avec la DGCP, procède de cet effort de simplification des structures ainsi que des procédures.

Cette démarche de mise en cohérence des textes fiscaux concernant les anciennes directions s'inscrit dans les travaux de votre rapporteur pour avis. Dans le cadre de son rapport d'information du 2 février 2000, intitulé « Les missions fiscales de la direction générale des impôts », celui-ci proposait déjà la fusion des deux structures au titre de la modernisation de l'administration fiscale, afin de la rendre plus transparente et plus efficace.

En effet, la création de la DGFiP, issue de cette fusion, devrait renforcer la performance des services de l'administration, tout en améliorant le service aux administrés. Elle vise également à apporter un conseil financier et fiscal plus complet aux collectivités territoriales.

En outre, la fusion des deux directions participe à la démarche engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) . La création de la DGFiP a été annoncée lors du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques qui s'est tenu le 4 avril 2008. Cette fusion concerne plus de 130.000 agents et 5.000 services sur l'ensemble du territoire.

Il convient aujourd'hui d'en tirer toutes les conséquences techniques et rédactionnelles dans les textes législatifs faisant référence aux anciennes dénominations désormais caduques.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page