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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

ANNEXE 4 - LA PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPARAISONS INTERNATIONALES

___________

Le secret-défense en droit comparé

 

Accès aux documents classés secret-défense

Contrôle du refus de divulgation
d'un document classé secret-défense nécessaire au procès

Perquisitions conduisant à prendre connaissance de documents classifiés

Autorité de contrôle

Privilège de l'exécutif

Limites au privilège

Allemagne

Le champ d'application
du secret-défense est déterminé
par la loi.

Les modalités d'accès aux informations classifiées
font l'objet de règlementation stricte.

La compromission est sanctionnée.

Le juge

Oui.

Le refus, admis par le juge pénal, peut être contesté devant le juge administratif.

Si le juge considère que la décision de refus est arbitraire ou non fondée, il peut ordonner la levée du secret-défense.

L'armée effectue sur demande de l'autorité judiciaire les perquisitions dans les lieux sous contrôle militaire. En cas d'opposition du ministre, le juge tranche le conflit.

Espagne

Le juge

Non. Le tribunal suprême a fait prévaloir le droit à la protection de la justice sur le principe de la sécurité de l'État.

 

nc

Italie

Le président du conseil

Le président a 60 jours pour confirmer le refus.

S'il ne répond pas dans les 60 jours, le juge peut demander au témoin de déposer.

S'il confirme le refus de déclassifier, le président du conseil doit justifier sa décision auprès du comité parlementaire restreint.

Si ce comité considère que la décision du président du conseil est infondée, seule une sanction politique est encourue.

- 56-

Les documents classifiés sont placés sous scellés et transmis au président du conseil qui se prononce sur le levée ou non du secret-défense.

Royaume-Uni

Le juge

Les ministres peuvent produire un « certificat d'immunité ».

L'examen de la demande d'immunité fait l'objet de procédures différentes selon l'analyse que fait le procureur de la nature des pièces classifiées.

La diffusion des informations doit risquer de causer un réel tort.

La police sollicite la remise des documents auprès de l'autorité administrative ; à défaut de remise, les documents sont placés sous scellés et remis au procureur chargé des poursuites.

États-Unis

Le juge

Le président peut invoquer le « privilège de l'exécutif ».

Un intérêt de sécurité nationale doit être en jeu.

Le juge est alors conduit à apprécier les motifs du refus de divulgation sans toutefois pouvoir examiner les documents.

nc

Principe coutumier du secret d'État

Le juge contrôle les documents et les motifs du refus.