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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

ANNEXE 3 - LES ATTEINTES AUX INTÉRETS FONDAMENTAUX DE LA NATION : INFRACTIONS SANCTIONNÉES ET CONDAMNATIONS

Année

   

Infractions ayant donné lieu à condamnation

Condamnation Infraction Principale

Condamnation Infraction Unique

2 000

Délit

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS

CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITÉ MILITAIRE

15

10

7

INTRODUCTION NON AUTORISÉE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

5

0

0

 

20

10

7

2 001

Crime

LIVRAISON D'INFORMATION A UNE PUISSANCE ÉTRANGÈRE - ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

1

1

1

Délit

APPROPRIATION D'UN SECRET DE DÉFENSE NATIONALE

1

0

0

DÉTOURNEMENT DE SECRET DE DÉFENSE NATIONALE PAR SON DÉPOSITAIRE

2

2

0

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITÉ MILITAIRE

18

5

4

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

11

7

3

 

33

15

8

2 002

Délit

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE MILITAIRE

38

18

14

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

8

3

2

 

46

21

16

2 003

Délit

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE

1

1

1

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE MILITAIRE

20

8

6

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

4

2

1

 

25

11

8

2 004

Délit

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE

MILITAIRE

14

5

4

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

5

3

1

PROVOCATION A UN CRIME DE TRAHISON OU ESPIONNAGE, NON SUIVIE D'EFFET

2

2

2

 

21

10

7

2 005

Délit

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE MILITAIRE

18

8

1

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

10

9

3

SOUSTRACTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DÉPOSITAIRE

1

1

1

 

29

18

5

2 006

Délit

APPROPRIATION D'UN SECRET DE DEFENSE NATIONALE

4

1

0

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE

1

1

0

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

1

1

1

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE MILITAIRE

24

17

7

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

2

0

0

PROVOCATION A UN CRIME DE TRAHISON OU ESPIONNAGE, NON SUIVIE D'EFFET

1

1

1

REPRODUCTION D'UN SECRET DE DEFENSE NATIONALE

1

0

0

SOUSTRACTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

1

1

1

 

35

22

10

2 007

Délit

DETOURNEMENT DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DEPOSITAIRE

2

1

1

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DEPOSITAIRE

1

1

0

INTRODUCTION FRAUDULEUSE DANS CONSTRUCTION, TERRAIN, ENGIN, APPAREIL AFFECTE A AUTORITE MILITAIRE

31

19

10

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

17

16

14

 

51

37

25

Source : Ministère de la justice