Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du jeudi 28 janvier 2010, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur le texte de la commission des finances pour le projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l' ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d' argent et de hasard en ligne .

M. Ambroise Dupont , rapporteur pour avis, a rappelé que le droit des paris, des courses et des jeux s'insérait dans un cadre législatif stable fondé sur la restriction de l'offre afin de préserver la sécurité et la santé publiques. Plusieurs dérogations successives ont été cependant apportées au régime de prohibition pour autoriser la mise en place d'une loterie nationale, puis de paris sportifs. La Française des jeux, société anonyme contrôlée par l'Etat, détient toutefois le monopole de leur exploitation.

Il a souligné que parallèlement, la loi du 2 juin 1891 réglementait les courses de chevaux et confiait l'organisation des paris, restreints à la seule forme mutuelle, aux sociétés mères du trot et du galop agréées par le ministre de l'agriculture. Les sociétés de courses ont constitué un groupement d'intérêt économique, le Pari mutuel urbain (PMU), dont l'intégralité du résultat leur est reversée afin de financer la filière équine.

Cette organisation juridique, pensée pour les points de vente physiques de la Française des jeux, du Pari mutuel urbain et des hippodromes (jeux dits en dur), est fragilisée par la prolifération de sites de paris en ligne illégaux mais de fait très aisément accessibles.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que des fraudes aux moyens de paiement, des opérations de blanchiment de capitaux et le développement de comportements addictifs étaient avérés. L'adaptation du cadre législatif, pour tenir compte des nouvelles modalités de jeu offertes par Internet, est dictée par le souci de préserver l'ordre public et social. À bien des égards, le projet de loi tente de refermer un marché de facto ouvert et soumis à la concurrence la plus sauvage.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a attiré l'attention sur le fait que le droit communautaire n'imposait aucune reconnaissance mutuelle des opérateurs légalement installés dans un pays de l'Union, au nom du principe de la libre prestation de services.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de loi reposait sur une idée simple et pragmatique : organiser une offre de jeux en ligne légale, nettement délimitée et bien contrôlée afin d'assécher l'offre illégale.

Le nouveau marché des paris hippiques et sportifs et du poker en ligne sera contrôlé par une autorité administrative indépendante, dénommée Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle aura la charge d'agréer les opérateurs sur la base d'un cahier des charges précis tendant à assurer la transparence des transactions financières et à prévenir le jeu excessif. De plus, elle pourra sanctionner les manquements des opérateurs agréés à leur cahier des charges et solliciter du juge des référés la fermeture de l'accès aux sites d'opérateurs illégaux.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que la fiscalité sur les jeux était remaniée dans le souci de concilier le maintien des recettes de l'Etat et l'efficacité économique, les prélèvements devant rester suffisamment attractifs et compétitifs pour inciter les plus gros opérateurs à légaliser leur offre. Des retours sur recettes sont prévus à destination notamment du Centre des monuments nationaux et du Centre national pour le développement du sport. La redevance en faveur de la filière équine, assise sur les paris hippiques en ligne, trouve également une consécration législative.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souligné que le texte, clarifié et enrichi par la commission des finances, lui apparaissait réaliste et équilibré.

Sa propre réflexion s'est articulée autour de quatre axes :

- assurer la pérennité de la filière équine, qui représente près de 90 000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire français. Il lui a semblé important de différencier la fiscalité sur le pari hippique et sur le pari sportif en réduisant la taxation des paris hippiques, qui doivent rester concurrentiels par rapport aux paris sportifs ;

- accroître les ressources destinées à la lutte contre le dopage par un relèvement des prélèvements sur les paris sportifs ;

- renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de régulation. L'octroi de la personnalité morale lui permettrait, sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers, de gagner une pleine capacité juridique et d'asseoir sa crédibilité vis-à-vis des opérateurs. Afin de lutter contre l'offre illégale, il est proposé de lui conférer le pouvoir d'ordonner directement le blocage des sites, sans l'intermédiaire du juge des référés ;

- prévoir une période transitoire au cas où l'ensemble du dispositif ne serait pas opérationnel avant le début de la coupe du monde de football en juin 2010. Il lui a paru utile de retenir un régime d'autorisation provisoire, le temps du traitement de la demande d'agrément par l'ARJEL, au profit des opérateurs légalement installés dans un pays de l'Union et respectant par avance le cahier des charges prévu par le projet de loi.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jean-Jacques Lozach , rappelant que ce projet visait à libéraliser un secteur tout en le régulant, a considéré que le premier objectif avait clairement primé sur le second. Il a ensuite émis les remarques suivantes :

- en dépit de l'absence de véritable contrainte européenne sur la libéralisation du secteur des jeux, le dépôt d'un projet de loi encadrant l'activité du secteur demeure pertinent ;

- il aurait pu sagement être proposé de confier aux monopoles historiques le soin de s'ouvrir aux paris et jeux de cercle en ligne ;

- le volet du projet de loi relatif à la lutte contre la dépendance aux jeux est clairement insuffisant ;

- les retombées économiques dans les domaines de la culture et du sport, grâce aux prélèvements institués, sont très limitées au vu des taux proposés ;

- les règles relatives aux conflits d'intérêt semblent encore trop souples, notamment s'agissant des diffuseurs de compétitions sportives.

Mme Françoise Férat a estimé que l'objectif de moralisation des paris était atteint par le projet de loi, mais s'est inquiétée des difficultés à repérer les sites illégaux et à définir des solutions efficaces de lutte contre les fraudeurs.

M. Ambroise Dupont , rapporteur pour avis, a tenu à rassurer les commissaires sur sa détermination à préserver l'équilibre de la filière équine, maintenir un financement suffisant du sport amateur et favoriser la lutte contre les sites illégaux, plusieurs amendements tendant à atteindre ces objectifs.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte de la commission des finances pour le projet de loi.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 3
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	1	Suppression de l'obligation de renseignement de la date de naissance à chaque visite sur le site de l'opérateur	Adopté
Article 4
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	2	Interdiction des systèmes de « bourses aux paris »	Adopté
Article 4 ter A
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	3	Suppression de la référence à l'autorité de régulation professionnelle de la publicité	Adopté
Article 6
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	4	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 7
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	5	Clarification des types de paris autorisés	Adopté
Article 8
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	6	Amendement de précision	Adopté
Article 12
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	7	Autorisation des opérations de compte à compte pour un même joueur chez un même opérateur	Adopté
Article 25
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	8	Octroi de la personnalité morale à l'ARJEL	Adopté
Article 26
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	9	Clarification	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	10	Irrévocabilité et non-renouvelabilité du mandat des membres du collège de l'ARJEL	Adopté
Article 27
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	11	Délai de viduité imposé aux membres de l'ARJEL et à son directeur général	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	12	Extension du respect du secret professionnel aux personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'ARJEL	Adopté
Article 28
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	13	Nomination du directeur général par le collège sur proposition du président de l'ARJEL	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	14	Incompatibilité des fonctions de membre de l'autorité et de directeur général	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	15	Amendement de conséquence	Adopté
Article 29
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	16	Précision assurant la traçabilité des opérations sur les comptes joueurs	Adopté
Article 39
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	17	Différenciation des taux de fiscalité sur les paris hippiques et sportifs	Adopté
Article 43
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	18	Création d'un prélèvement sur les paris sportifs affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage	Adopté
Article 50
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	19	Possibilité pour l'ARJEL d'ordonner directement le blocage des sites d'opérateurs illégaux	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	20	Dégagement de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet mettant en oeuvre de bonne foi la décision de blocage des sites illégaux	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	21	Renvoi au décret de la fixation des modalités de compensation financière des charges imposées aux fournisseurs d'accès à Internet	Adopté
Article 52
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	22	Amendement de précision	Adopté
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	23	Suppression de la notion d'actifs incorporels des clubs sportifs	Adopté
Article additionnel après l'article 57
M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis	24	Organisation d'une période transitoire précédant la délivrance des agréments aux opérateurs de paris	Adopté

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.