3. Un accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique
Votre rapporteur pour avis estime particulièrement bienvenue la priorité ainsi donnée, dans l'utilisation des sommes dégagées grâce à l'emprunt national, à la lutte contre la précarité énergétique. Avec le renchérissement du coût de l'énergie, celle-ci devient un problème aigu pour un nombre croissant de nos concitoyens aux revenus les plus modestes. Il ne s'agit pas d'un problème urbain seulement, puisque l'on estime que 50 % des personnes frappées par la précarité énergétique vivent en milieu rural.
L'ANAH sera donc l'opérateur principal de la réduction de la précarité énergétique. Elle procédera sur un mode contractuel avec les départements, dont les services d'aide sociale sont qualifiés pour identifier les ménages en difficulté. Elle aura aussi un rôle de conseil auprès des artisans du bâtiment, et de vérification de la qualité des travaux de rénovation thermique que ceux-ci mèneront à bien.
Votre rapporteur pour avis souligne que ce programme est potentiellement tout à fait rentable, en termes de retours sur investissement. On estime qu'un montant de travaux de 10 000 euros seulement par logement permettrait de réduire de 15 % la consommation d'énergie annuelle du logement concerné.
4. Les progrès à venir de la réglementation thermique
Toutefois, des progrès technologiques peuvent encore être espérés dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments. D'ailleurs, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, pour toutes les constructions nouvelles à compter de 2012, une norme de consommation maximale d'énergie primaire de 50 kWh par mètre carré et par an.
Un récent rapport fait par les députés Christian Bataille et Claude Birraux, au nom de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), retrace les perspectives dans ce domaine 25 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis approuve les recommandations finales de ce rapport parlementaire, qui tournent autour de deux idées principales :
- d'une part, la nécessité de mettre à profit l'opportunité de la baisse de la consommation d'énergie dans les bâtiments pour faire progresser l'offre technologique justifie que l'on respecte la norme de consommation d'énergie précitée, de 50 kWh par mètre carré et par an, sans modification du coefficient de conversion de l'électricité 26 ( * ) ;
- d'autre part, le besoin d'imposer aux énergies fossiles une contribution plus explicite à la lutte contre l'effet de serre et de favoriser les énergies renouvelables justifierait que l'on fixe une seconde contrainte exprimée en émissions de CO 2 , qui pourrait être au maximum de 5 kilos de CO 2 par mètre carré et par an.
Le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur les conclusions du rapport de l'OPECST, alors que la prochaine réglementation thermique pour 2012 est en préparation, Pour sa part, votre rapporteur pour avis est convaincu que seule l'articulation entre ces deux contraintes peut garantir une utilisation optimale des différentes sources d'énergies, électriques, fossiles ou renouvelables, dans le secteur du bâtiment.
* 25 La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs - Rapport de l'OPECST, n° 2141, Assemblée nationale, treizième législature / n° 135 Sénat (2009-2010) - MM. Christian Bataille et Claude Birraux, députés.
* 26 Le coefficient de conversion de l'électricité rend compte de la quantité d'énergie primaire utilisée en amont pour produire un kilowatt heure d'électricité consommée par l'utilisateur final. Ce coefficient est actuellement fixé à 2,58 par la réglementation.