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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA LOPPSI 2 S'INCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE LA PRECEDENTE LOPSI, TOUT EN PRIVILEGIANT LE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE SUR L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS ET DES MOYENS

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, s'inscrit dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002.

Toutefois, comme l'indique son intitulé, par rapport à la LOPSI, la LOPPSI 2 se distingue par l'accent sur la performance. À moyens budgétaires constants, le renforcement de la performance doit permettre de poursuivre l'amélioration de l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance et encourager la baisse de l'insécurité.

A. LA LOPPSI 2 S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE LA PRÉCÉDENTE LOPSI

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 s'est traduite par une augmentation significative des moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie et une baisse sensible de la délinquance sur la période 2003-2007.

La LOPSI avait prévu la création de 7 000 postes supplémentaires dans la gendarmerie nationale de 2003 à 2007. Sur cette période, la gendarmerie nationale s'est vue dotée de 6 050 emplois supplémentaires.

Depuis la mise en oeuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la gendarmerie nationale, comme les autres administrations de l'Etat, participe à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique, dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Ainsi, en 2010, 1 303 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie, après 1 246 réductions en 2009, soit au total une réduction de près de 3 500 postes en trois ans.

En matière d'équipements, la gendarmerie a bénéficié de 816 millions d'euros sur les 1 020 prévus initialement.

Ces moyens supplémentaires ont permis une revalorisation du traitement et des carrières des militaires de la gendarmerie nationale (avec le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées).

Ils ont également permis de réaliser un important effort d'équipement, avec, par exemple, l'acquisition de nouveaux gilets pare-balles et d'une nouvelle arme de service.

B. UN TEXTE QUI TIENT COMPTE DES ÉVOLUTIONS DE LA DÉLINQUANCE ...

L'augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie dans le cadre de la LOPSI s'est traduite par des résultats significatifs en matière de lutte contre l'insécurité.

Alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, la délinquance a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008.

De plus, la délinquance de proximité n'a cessé de baisser entre 2002 et 2008, avec une baisse cumulée de 35 %.

Corrélativement, la hausse des deux autres indicateurs, le taux d'élucidation et la part des faits révélés par l'action des unités de gendarmerie, relève que cette réduction de la délinquance résulte d'une véritable mobilisation des unités.

Le taux d'élucidation (c'est-à-dire le nombre de faits élucidés par rapport à celui des faits constatés) était de 42 % pour la gendarmerie en 2008, soit une hausse de près de 10 points depuis 2002 ;

Le nombre des faits révélés par l'action des unités de gendarmerie a progressé de 69,8 % entre 2002 et 2008, la part de cet agrégat passant de 4,8 % à 9,1 %.

La gendarmerie nationale a enregistré également de très bons résultats en matière de lutte contre l'insécurité routière.

En une vingtaine d'années, le nombre de tués sur les routes a été divisé par trois (3 537 en 2007 contre 10 960 en 1986).

Avec une baisse de 7 % du nombre de tués en zone de gendarmerie en 2008, ce qui représente 257 vies épargnées, les résultats obtenus par la gendarmerie témoignent de l'engagement des unités sur le terrain.

Votre rapporteur pour avis tient ici à saluer l'action des personnels de la gendarmerie au service de la sécurité des Français et à rendre hommage aux militaires de la gendarmerie décédés ou blessés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.